Modèle de lettre "Formalite dissolution liquidation"

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  A Ville, le 26/05/2012
Récapitulatif des formalités de dissolution et de liquidation
Décision de dissolution par l'assemblée extraordinaire et nomination du liquidateur ''à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts''.
• Dans le mois :
- enregistrement du procès-verbal de l'assemblée;
- publication de la décision dans un journal d'annonces légales ainsi que la nomination du liquidateur ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies sur timbre certifiées conformes des décisions de dissolution et de nomination du liquidateur, par l'intermédiaire d'un CFE;
- mention au registre du commerce et des sociétés de la dissolution et du nom du liquidateur;
- envoi d'une déclaration modificative d'existence aux contributions directes.
• Formalités à accomplir par le liquidateur :
- le plus tôt possible, inventaire de l'actif et du passif;
- réalisation de l'actif et règlement du passif;
- établissement du compte définitif de liquidation;
- réunion des associés pour approbation des comptes et quitus au liquidateur;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision de l'assemblée, par l'intermédiaire d'un CFE;
- publication de l'avis de clôture dans le même journal d'annonces légales que celui qui a publié l'avis de nomination;
- répartition du boni de liquidation.
• Après la clôture de la liquidation dans le mois, radiation au registre du commerce et des sociétés; avis aux administrations sociales et fiscales.
- Dans les 8 jours de la radiation, insertion au Bodacc aux soins du Greffier.

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