Modèle de lettre "Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise"

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  A Ville, le 26/05/2012
Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

1. Informations sur la société
? Bilans, comptes de résultats et annexes des cinq derniers exercices
? Déclarations fiscales annuelles et détail des comptes
? Prévisionnel pour l’année en cours et situations intermédiaires
? Date et contenu du dernier contrôle fiscal et social et éventuellement état de la procédure
? Date et contenu du dernier contrôle en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement
? Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices
? Rapports de gestion des trois derniers exercices
? Extrait K bis de l’entreprise
? Statuts à jour de la société
? Derniers procès-verbaux des conseils d’administration et assemblées générales
? Répartition du capital social
? Information sur la stabilité et la disponibilité des titres composant le capital actuel (registre des mouvements de titres, existence de démembrement de titres, émission de valeurs mobilières composées, nantissement de titres, promesse de vente ou d’achat, existence de pacte de préférence…)
2. Informations sur les actionnaires et les dirigeants actuels
? Rapport spécial du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices
? Existence d’avantages particuliers (contrat d’assurance, retraite complémentaire…)
? Utilisation de biens appartenant à la société ou financés par elle
? Créances vis-à-vis de la société (nature, montant, clauses de retour à meilleure fortune)
? Conventions en cours avec d'autres sociétés dans lesquelles les cédants ont des intérêts
? Cautions ou autres garanties personnelles données en faveur de la société
? Contrat de mariage des cédants
? Vérification de la capacité à agir seuls

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