Modèle de lettre "Demande de conge de creation dentreprise"

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  A Ville, le 10/02/2012
Modèle de lettre de demande de congé de création d'entreprise
M. …………
…………
…………
Société …………
M. …………
Directeur des ressources humaines
…………
…………
Lettre recommandée AR.
Le recommandé AR est obligatoire
À …………, le ………… 2005
Le délai minimal est de 2 mois : il est préférable qu'il soit supérieur en cas de demande de report
Monsieur,
Salarié dans votre entreprise en qualité de …………, je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel. Pour ce faire, j'ai étudié la reprise d'une entreprise de fabrication de ………… dans la région du ………… et pris contact avec l'actuel gérant de cette société pour un transfert des responsabilités au …………. 2005
Le délai minimal est de 2 mois : il est préférable qu'il soit supérieur en cas de demande de report
Préciser l'activité de l'entreprise
Comme l'article L. 122-32-12 du Code du travail le prévoit, je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé pour création d'entreprise, pour un an, à compter du …………. 2005
Je vous saurai gré de m'informer dans les meilleurs délais de l'éventuelle demande de report du début de ce congé, afin que je puisse en informer la société que je souhaite reprendre.
À défaut de réponse dans les 30 jours, l'accord est réputé acquis
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération.
Signature

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