Modèle de lettre "Declaration cessation paiments"

Consulter tous les modèles de lettre "Création d'entreprise, fermeture, réouverture"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.

Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
Téléphone		 Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
  A Ville, le 10/02/2012
Déclaration de cessation des paiements
Commentaire et conseils
Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.
1. Pouvoir :
Il doit viser spécialement selon le cas :
- la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements;
et/ou - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements.
Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir.
Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.
• Cas de cogérance :
La déclaration de cessation de paiements ''DCP'' doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d'un pouvoir également daté et signé des deux gérants.
Dans l'hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d'engager séparément la société pour toute action allant jusqu'aux actes de disposition.
2. Concernant le déposant : justificatif d'identité à présenter au moment du dépôt
3. La déclaration de cessation des paiements :
- elle est à déposer en trois exemplaires ''dont l'original''
- tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer;
- ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ''en dernière page du document'';
- tous les chiffres figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.
Ces documents doivent être datés, signés, certifiés sincères et véritables par le déclarant.
4. Pièces à fournir :
- copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
- extrait du registre du commerce et des sociétés ''2,42 euros TTC en l'état'' datant du jour du dépôt et/ou un extrait d'inscription au répertoire des métiers selon le cas;
- état des nantissements et privilèges ''24,16 euros TTC en l'état'' datant du jour du dépôt
- comptes annuels du dernier exercice;
- situation de trésorerie de moins de trois mois;
5. Provision à effectuer lors du dépôt : 450 euros en l'état.

Signature        

 

  • Editer la lettre
  • Envoyer la lettre à un ami

Derniers articles

Santé > Maladies

La thyroïde : fonctionnement, rôle et maladies

glande thyroïde

La thyroïde joue un rôle essentiel pour équilibrer le fonctionnement général de l’organisme. Contrôlée par le cerveau, cette glande endocrine ...

Lire la suite
High-tech > Photo

Nikon D800 : des photos à 36 millions de pixels !

Nikon D800 reflex numérique

Le Nikon D800 est le dernier appareil reflex de la gamme professionnelle de Nikon. Annoncé pour mars, ce numérique affiche un capteur de plus de 36 ...

Lire la suite
Stars/TV > Chanteurs

Lana Del Rey, adulée malgré les critiques

Lana Del Rey

Descendu par les critiques, l’album « Born to Die » de Lana Del Rey est pourtant un immense succès. Il faut dire que la jeune chanteuse ...

Lire la suite

Sélection vidéos

Une chaise + un souffleur + un abruti

Une chaise + un souffleur + un abruti

479 vues

Apprendre à nouer une cravate

Apprendre à nouer une cravate

21983 vues

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

6388 vues