Modèle de lettre "Acte de vente de fonds de commerce"

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  A Ville, le 10/02/2012
Acte de vente de fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
– M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile].
[Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat].
De première part,
Ci-après impersonnellement dénommé « le VENDEUR »
ET :
– M. Y ………… [indiquer les mêmes informations].
De deuxième part,
Ci-après impersonnellement dénommé « l’ACQUÉREUR »
IL A ÉTÉ RAPPELÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR cède et transporte, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à l’ACQUÉREUR, le fonds de commerce de ………… [indiquer l’activité exercée dans le fonds], exploité à ………… [adresse du fonds], inscrit au Registre de commerce et des sociétés de ………… sous le numéro ………… Siret ………… Code APE …………
Ledit fonds de commerce comprend :
1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage;
2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparée en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes;
3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1;
4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2;
5. [le cas échéant : restaurants, débits de boisson… : la licence de ………… numéro ………… en date du …………];
Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les biens connaître.

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