Modèle de lettre "Projet de plan de redressement"

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  A Ville, le 10/02/2012
Projet de plan de redressement
I. Déroulement de la procédure
Par jugement en date de ……………………, le Tribunal de commerce [ou de grande instance] de …………… a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire à l'égard de ………… [Désignation du débiteur]
Ce même jugement a désigné M. ……………… en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de ………… et M. …………, en qualité de représentant des créanciers.
La fin de la période d'observation a été fixée au …………
II. Renseignements juridiques
………… [Désignation du débiteur] selon les indications données par l'extrait Kbis en date du ………… et par le dirigeant
III. Bilan économique et social
• Historique commercial
• Origine, nature et importance des difficultés
• Situation active et passive au jour du jugement d'ouverture de la procédure et à ce jour
• Description de l'exploitation durant la période d'observation, ses résultats, situation de la trésorerie
IV. Projet de plan de continuation
Les principes suivants doivent guider l'élaboration du plan.
Le projet comporte plusieurs points.
Volet économique et juridique
Mesures destinées à faire disparaître les causes de la défaillance : restructuration de la direction, modification du capital social et des statuts, réorganisation des produits, des services, de l'activité, ouverture ou fermeture de branche d'activité, organisation de la continuation.
Modalités de financement de l'entreprise
Elles tiennent compte des besoins de la poursuite de l'activité, des mesures de restructuration prévues et du paiement du passif.
• Exploitation prévisionnelle
• Plan de financement
• Compte de résultat
Modalités de règlement du passif
• État du passif : superprivilégié, privilégié, chirographaire ''créances échues et à échoir''
• Respect des prescriptions de la loi : mentions des remises consenties par les créanciers ainsi que les délais accordés, délais uniformes que le tribunal pourrait imposer, échelonnement des paiements, options éventuelles.
Volet social
• Situation de l'effectif au jour du jugement d'ouverture
• Licenciements et départs intervenus durant la période d'observation
• Exposé et justification du niveau et des perspectives d'emploi
• Conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité
• Licenciements à intervenir dans le délai du mois qui suit le jugement
Garantie de bonne exécution
• Garanties souscrites en vue d'assurer la bonne fin du plan
• Nature et modalités
Désignation des personnes tenues de l'exécution du plan

Signature        

 

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