Modèle de lettre "Contrat apport biens nature"

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  A Ville, le 26/05/2012
Contrat d'apport de biens en nature
(autre qu'un fonds de commerce)
Entre les soussignés :
M. …………, de nationalité …………, né à ………… le …………, demeurant à …………, célibataire [ou : marié. Dans ce cas, préciser le régime matrimonial].
Ci-après dénommé « l'apporteur », d'une part,
Et
La société …………, SAS en formation, dont le siège social sera fixé à …………, représentée par …………, demeurant à …………
Ci-après dénommée « la société bénéficiaire », d'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
I. Les biens apportés
M. …………, soussigné apporte à la société en formation …………, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par les autres fondateurs soussignés, les biens ci-après désignés et évalués comme suit :
[Description des biens apportés avec des précisions détaillées de leur valeur]
L'apport ne deviendra définitif qu'après l'approbation d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et d'éventuels avantages particuliers.
À défaut de réalisation de cette condition avant la date du …………, le présent acte sera caduc, sans indemnité de part et d'autre.
II. La rémunération de l'apport
En contrepartie de l'apport désigné ci-dessus, évalué à ………… euros, il est attribué à l'apporteur ………… actions d'une valeur nominale de ………… euros, entièrement libérées de la société …………
Ces actions seront entièrement négociables dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
III. L'affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs apportées.
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige à les payer.
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile …………
Fait en ………… exemplaires, à …………, le …………
[Signature de l'apporteur et du ou des représentant(s) de la SAS]

Signature        

 

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