Modèle de lettre "Demande de carte d'identité professionnelle"

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  A Ville, le 10/02/2012
Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle
En vue :
• De la délivrance d'une carte d'identité professionnelle de représentant.
• Du renouvellement de la carte d'identité professionnelle no ………… expirant le ……………
• De la validation annuelle de la carte d'identité professionnelle no ………… délivrée le ……………………
Je soussigné …………… de nationalité …………… né le …………… à ……………, domicilié à … ……………
Numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale : ……………
Numéro d'immatriculation à la CCVRP……………
Déclare sur l'honneur et après avoir pris connaissance des sanctions édictées en cas de fausses déclarations par l'article 7 de la loi du 8 octobre 1919 modifiée travailler sur le territoire français et exercer la profession à titre effectif et habituel de représentant de commerce conformément aux dispositions des lois des 18 juillet 1937, 7 mars 1957 et 9 mai 1973.
Je déclare sur l'honneur en particulier :
• Ne pas exercer d'activité étrangère à celle de représentant en dehors des entreprises pour lesquelles je fais de la représentation.
• Ne pas recevoir de rémunération pour une activité étrangère à celle de représentant en dehors des entreprises pour lesquelles j'exerce la représentation.
• Que ma déclaration de revenus pour l'année …………… 200… déposée au contrôle des contributions directes de …………… ne comporte, en ce qui me concerne personnellement, aucun revenu provenant, soit d'une exploitation agricole exploitée directement ou par une main d'œuvre salariée, soit de l'exercice d'une profession salariée ou non salariée autre que celle de représentant, ni aucune rémunération d'associé au sens de l'article 62 du Code Général des Impôts.
• Que j'ai mis fin à mes activités incompatibles avec celles de représentant.
Je joins à la présente déclaration :
1°………………………………… attestations d'employeurs certifiant que j'exerce pour chacune des entreprises, dont ci-dessous raison sociale, objet et adresse, la profession de représentant de commerce.
a …………………………………………………………………………………………………………
b …………………………………………………………………………………………………………
c …………………………………………………………………………………………………………
2° Un certificat de mon affiliation pour l'année ou un récépissé de ma demande d'affiliation :
- à l'IRPVRP [ou à l'Irrep, ou à la caisse des cadres de …………… en qualité de représentant ou à une caisse complémentaire de salarié autre que l'Irrep en qualité de représentant].
3° Une déclaration de mon/mes employeurs ci-dessus certifiant qu'ils relèvent d'une fédération patronale qui n'a pas adhéré aux accords relatifs aux régime complémentaire de retraite et de prévoyance des représentants ou qu'ils étaient déjà affiliés antérieurement à ces accords soit à la date du°…………… 200… pour la totalité de leur personnel à une autre caisse complémentaire de retraite ou qu'ils relèvent de la caisse de mutualité agricole de …………… à laquelle je suis immatriculé en qualité de représentant.
Fait à …………… le ……………
Signature

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