Expert judiciaire

Le juge a toujours recours à des spécialistes chaque fois que le conflit soumis à son examen soulève des questions dépassant les limites de la science juridique. En effet, le juge ne peut, si étendues que soient ses connaissances, puiser dans son seul savoir la solution de tous les litiges que cette activité engendre. Ces lumières sont généralement apportées par des personnes qualifiées d’experts judiciaires. L'expert judiciaire est une personne qui est apte à accomplir un acte juridique. Il apporte aux juges les explications et des conseils techniques afin de résoudre des affaires juridiques.

Le métier d’expert juridique

Les experts judiciaires conseillent les juges dans leur prise de décision. Leur intervention porte sur des affaires civiles et des affaires pénales. Dans le premier cas, le juge a la liberté de choisir l’expert judiciaire qu'il veut. Mais dans le deuxième cas, il doit considérer la liste établie par la Cour d’Appel pour le choisir.

Le travail d'un expert judiciaire a pour objectif d'éclaircir une affaire auprès d'un juge ou d'un magistrat. Il est sous contrôle du procureur général de la Cour d'Appel, du premier président et du procureur général de la Cour de Cassation.

Dès que l’expert accepte sa mission, il doit commencer aussitôt ses opérations. Il peut être appelé à participer à une conférence afin de fixer la mission à entreprendre ou de l’interpréter. Cette réunion est importante car elle permet de recueillir les observations des parties ou de leurs défenseurs et de leur demander tous les documents et pièces utiles. Dans l’accomplissement de sa mission, l’expert jouit d’une totale indépendance sur le plan technique. Il effectue toutes les investigations qu’il estime nécessaires, à condition qu’elles soient licites. En outre, il peut charger ses subordonnés, assistants ou collaborateurs de certaines tâches secondaires ou accessoires. L’expert doit présenter son avis après avoir clôturé ses opérations. Cet avis peut aussi être donné oralement à l’audience s’il ne nécessite pas des développements écrits et si le juge l’autorise. Il décrit alors toutes les investigations et les opérations auxquelles il a procédé. Puis, il présente ses conclusions en exposant des motifs, en développant son argumentation, et ce, en envisageant toutes les hypothèses.

Les experts judiciaires peuvent former des compagnies d'expert auprès de la Cour d'Appel.

Salaire

Le juge fixe la rémunération de l’expert judiciaire qu’il a désigné. Celle-ci est néanmoins réglementée en matière pénale. Pour l’expert, la rémunération constitue la contrepartie de l’ exécution d’un mandat judiciaire mais elle ne correspond pas à un salaire. Il s’agit plutôt d’une somme destinée, non seulement à récompenser son labeur, mais aussi à rembourser ses différents frais et toutes dépenses qu'il aura effectuées.

Qualités requises

L'expert judiciaire doit faire preuve de conscience, d’objectivité, et d’impartialité. Il doit avoir des connaissances techniques spécialisées dans son domaine ; il doit aussi maîtriser la procédure de règlement de conflit et de la transaction. Il doit être capable d'exprimer sa puissance légitime envers les Avocats et leurs clients. Un expert judiciaire doit être capable d’appliquer son pouvoir aux avocats et aux clients. Selon la loi, il ne doit pas dépasser 70 ans. A partir de 65 ans, il peut être admis en qualité d'honoraire. Il peut être une personne morale ou une personne physique. C’est l’assemblée générale des magistrats qui décide l’admission d’un individu à une inscription dans la liste des experts judiciaires après une enquête du Parquet. C’est le bureau de la Cour de Cassation qui décide cette admission pour l’inscription sur une liste nationale mais la demande d’inscription est adressée au Parquet général.

Accès au métier

Pour être expert judiciaire, il faut déposer une candidature afin d'être admis au concours d'entrée organisé par le procureur de la République du tribunal de Grande Instance. L'expert judiciaire est alors appelé "expert" auprès de la Cour d'appel. L'expert judiciaire ne figure que pendant deux ans dans la liste établie par la Cour d'appel lors de sa première inscription. La réinscription ne peut avoir lieu qu'après cinq ans par le biais d'un dépôt de candidature auprès d'une commission composée de membres de juridiction et d'experts.

La Cour de Cassation peut aussi établir une liste nationale des experts judiciaires. Aussi, l'expert judiciaire est appelé dans ce cas "Expert agréé par la Cour de Cassation". Pour être expert judiciaire, il ne faut pas dépasser 70 ans.

Un expert judiciaire peut être une personne physique ou morale. Dans le cas des personnes morales, c'est son représentant qui fait le serment et il joue le rôle de conciliateur, de médiateur et d'arbitrée.

Il exécute ses missions auprès de la Cour d'Appel. Trois ans après la sortie de la liste de la Cour d'Appel, il pourra s'inscrire dans la liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation. La demande d'inscription auprès de la Cour d'Appel se fait sur papier libre avec précision de la spécialité et la rubrique choisie. Les inscriptions pour l’année qui suit doivent parvenir à l'autorité compétente au cours des trois premiers mois de l'année.

La première inscription oblige l'expert à prêter serment devant la Cour d'Appel. Une évaluation de fonction se fait après deux ans d'expérience.

Un Curriculum Vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifiée des diplômes sont à l'appui de la demande d'inscription en plus des expériences acquises et de la compétitivité antérieure.

Chaque Cour d'Appel établit une liste d'experts judiciaires au service des magistrats. L'inscription sur cette liste nécessite l'approbation du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de sa résidence. En contrepartie, l'expert est nommé Expert auprès de la Cour d'Appel. Celle-ci n'est valable que pour 2 ans et la réinscription a lieu tous les cinq ans sans l'examen d'une commission des membres des juridictions et des experts.

On peut accéder à cette formation si on justifie d’une expérience et d’une qualification dans le domaine de l’expertise.

Le saviez-vous ?

Hormis quelques rares cas où la pluralité d’experts est obligatoire, le juge ne commet en principe qu’un seul expert pour l’exécution d’une mission. Il lui est toutefois possible de charger plusieurs experts d’une même mission à condition de motiver cette pluralité.