Le congé création d'entreprise

Le congé pour création ou reprise d’entreprise est, au même titre que le congé sabbatique, un congé accordé aux salariés sans rupture de contrat. Il permet au salarié de tenter une nouvelle expérience sans perdre son poste.

Le congé pour création ou reprise d'entreprise est ouvert sous certaines conditions aux salariés souhaitant prendre le temps de mener un projet personnel de création ou de reprise d'une entreprise. Les facilités du congé sont aussi ouvertes lorsque le salarié souhaite participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI). Le contrat de travail est suspendu pendant la période du congé. Au terme du délai de congé, le salarié peut soit retrouver son poste (ou similaire) au sein de son entreprise d'origine soit poursuivre sur sa propre entreprise. La réintégration peut aussi se faire à temps partiel avec l'accord de l'employeur.

Congé création d'entreprise ?

Le congé pour création ou reprise d'entreprise suspend le contrat de travail en cours. Il s'adresse à tous les salariés pouvant justifier d'une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou non. Le congé n'est accordé qu'aux salariés portant un projet de création ou de reprise d'une entreprise individuelle ou société qu'elle soit industrielle, artisanale ou agricole. Le salarié doit impérativement détenir le contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise. Le congé n'est possible que si le salarié n'a pas déjà bénéficier d'un tel congé dans les 3 ans précédents à la demande. La durée du congé pour création ou reprise d'entreprise est d'un an renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.

Pendant la durée du congé, le salarié continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés. Le retour au sein de l'entreprise ne peut être anticipé sauf accord express entre les deux parties au moment de la demande. A son retour, l'employeur doit réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Si le salarié ne revient finalement pas dans l'entreprise à l'issue du congé, il devra rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis.

Dans la pratique

La demande de congé pour création ou reprise d'entreprise doit respecter une procédure particulière. Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de prendre un tel congé au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre remise contre récépissé. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre. L'employeur est tenu de répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à compter de la présentation du courrier l'informant de la demande de congé. Si la réponse n'est pas obtenue dans ce délai, cela vaut comme une acceptation. Dans ce délai, l'employeur a le droit de différer le congé sans justification dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande. Il peut également refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés, s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur.

Le saviez-vous ?

Les candidats à la création ou à la reprise d'entreprise peuvent procéder au déblocage anticipé de la participation aux résultats de l'entreprise si les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS ou par ses enfants.

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Auteur : Dominique A.C. - Le 08 août 2008

Commentaires

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Laurent

Bonjour,
Pour vous signaler également l'association ESSAIME, premier réseau de créateurs d'entreprises par essaimage, diffuse sur son site de nombreux conseils pour sécuriser son essaimage, propose un forum ainsi que la possibilité de créer un lien publicitaire pour sa boite, participer à des rencontres en région, échanger avec d'autres essaimés...
www.essaime.org

08 août 2008 à 15h23

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Le congé pour création d'entreprise

Le congé création d'entreprise permet au salarié de tenter une nouvelle expérience sans perdre son poste.

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