Saisir le conseil de Prud'hommes

La création du conseil des prud'hommes date du 1296 quand le conseil de la ville de Paris instaura un comité de 24 hommes de valeurs et les somma de juger les éventuels litiges entre marchands et fabricants dans les foires. Puis se développa petit à petit le même conseil dans plusieurs autres professions comme les pêcheurs ou encore les divers industries dans plusieurs autres régions de France. Les prud'hommes sont arrivés à survivre aux différentes époques et aux divers crises pour continuer à agir à l'heure actuelle.

Définition

Par définition simple, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré spécialisée dans les litiges opposant les employeurs aux salariés de droit privé, spécialement quand il est question des termes du contrat de travail. Une extension à cette définition a été permise en affirmant que le conseil est également compétent pour les affaires opposant deux salariés. La composition du conseil est paritaire, avec l'existence d'une part des salariés et des employeurs de l'autre et rendant les décisions de concert. Les représentants des deux parties sont désignés par eux-mêmes selon une élection.

Motifs de saisie

Le litige doit porter sur un problème individuel pour être du ressort du conseil. En effet, les problèmes d'ordre collectif sont laissés à la disposition des tribunaux de grande instance. On n'est pas en présence d'un litige collectif mais d'une juxtaposition de plusieurs cas individuels quand plusieurs demandeurs sont opposés à un seul justiciable.

Conditions de fond du demandeur

La partie civile est censée avoir un intérêt à agir, car «pas d'intérêts pas d'action». Elle doit être née et vit encore au moment de la demande, qui doit être faite en personne et de manière directe. La capacité d'agir en justice est exigée chez le demandeur, de même que la qualité pour agir. Ce dernier point veut dire que le demandeur doit être un salarié, un employeur ou un syndicat, du moment que le lien juridique entre le demandeur et le justiciable existe.

Délais

Le salarié dispose de 5 ans pour la réclamation du paiement d'une somme qui lui est due périodiquement et de 30 ans quand la somme est à réclamer en une seule fois ou à périodicité supérieure à un an.

Lieux

Le demandeur est tenu de présenter sa demande au conseil de prud'hommes du lieu de son établissement de travail, de son domicile, de son lieu d'embauche ou du lieu où est établi le siège social de l'établissement employeur, selon son choix ou selon le cas échéant. Au minimum, un conseil est en effet instauré pour chaque tribunal de grande instance.

Conditions de forme

La demande doit comporter les mentions obligatoires suivantes, à savoir les noms et prénoms ainsi que les adresses des deux parties, sans oublier les chefs de demande comme le paiement de dommages et intérêts ou l'exécution d'une obligation par exemple. La lettre de demande doit être envoyée sous forme de lettre recommandée au greffe à défaut de s'y présenter en personne.

Procédures

Le conseil a été créé à l'origine comme étant une entité de conciliation. Ce qui implique que sa première action doit consister à essayer de régler les litiges par une entente et de ne procéder au procès qu'en dernier recours, au cas où la conciliation n'a pas abouti. Cette dernière consiste le plus souvent en un arrangement à l'amiable à huit-clos devant le bureau y afférent. Après convocation, le demandeur est tenu de se présenter en personne au bureau de conciliation. Néanmoins, il a la faculté de se faire assister ou représenter par son conjoint, ses Avocats ou encore par un salarié ou employeur de même branche que lui. La procédure est contradictoire et laisse donc à chaque partie la faculté de dresser ses défenses en prenant connaissance des arguments et preuves de la partie adverse. Elle est également orale et paritaire. En cas de non-conciliation totale, on procède soit à la proclamation de mesures provisoires soit à un renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement qui statue en séance publique.

Le jugement

Après convocation du greffe, les parties sont tenues de se présenter à l'audience qui se fera oralement, à base de plaidoiries et de demande d'explications. Si après les plaidoiries, le bureau ne nécessite ni mesures d'instructions ni enquêtes d'approfondissement, il prononce le jugement. A l'issue du jugement, il existe une possibilité d'appel, de pourvoi en cassation, d'opposition et de contredit.

Le saviez-vous?

Seulement 10% des tentatives de conciliations aboutissent. Quant aux décisions du bureau de jugement, qui doivent être rendues selon une majorité absolue des voix, elles sont le plus souvent renvoyées à une séance de « départage » du fait qu'aucune majorité n'a pu être dégagée.

Article rédigé par géraldine pour Bloc.com - Publié le 27/11/2008