La procédure de licenciement

Parce que personne n’est réellement à l’abri d’un licenciement, voici tout ce qu’il faut savoir sur la manière de procéder quand un employeur veut licencier un employé.

Quand vous obtenez un CDI (contrat à durée indéterminé), et une fois que vous avez passé la période d’essai, vous êtes logiquement à l’abri d’une rupture de contrat. Eh bien non ! Personne n’est à l’abri d’un licenciement. Mais pas de panique, il faut des motifs valables pour licencier une personne. Voici comment cela se passe.

Procédure en 3 étapes

Tout d’abord, sachez que l’on ne licencie pas comme ça un employé ! L’employeur doit pouvoir justifier d’un vrai et sérieux motif de licenciement. Puis, il y a toute une procédure à suivre avant de passer à l’acte. Elle se fait normalement en 3 étapes : la patron convoque le salarié qu’il veut licencier (pour un entretien), puis s’il maintient sa décision, il rédige une lettre de licenciement qu’il lui envoie, et il s’engage à respecter un préavis (un certain délai avant de rendre le licenciement effectif). Ces 3 phases permettent à l’employé de préparer sa défense.

Etape 1 : l’entretien préalable

Le salarié qui est sur le point d’être licencié est convoqué à un entretien. Il est obligatoire ! On lui envoie par lettre recommandée avec AR. Elle doit contenir l’objet l’entretien : le licenciement prévu. Mais aussi la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Le salarié peut demander la présence d’un tiers comme un membre délégué du personnel ou un collègue. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le ou les motifs du licenciement prévu. Le salarié peut alors argumenter. C’est le moment où tout peut changer, un moment ouvert à la discussion pour que le salarié puisse convaincre de sa bonne foi. C’est une tentative de conciliation ! D’ailleurs cela peut déboucher simplement sur une sanction. Entre la réception de la lettre et la convocation à l’entretien, il faut au moins respecter un délai d’une semaine. Sachez qu’il est interdit d'enregistrer l'entretien !

Etape 2 : la lettre de licenciement

Une fois l’entretien passé, le patron a 2 jours pour prendre sa décision et envoyer la lettre de licenciement, en recommandé avec avis de réception. En cas de faute, le délai maximum est d’un mois après l'entretien préalable. Evidemment, elle doit rappeler le motif du licenciement de manière explicite et claire ! Il faut bien préciser les griefs et la durée du préavis à effectuer. La lettre doit aussi informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF).

Etape 3 : le préavis

Les durées de préavis varient selon certaines conventions collectives. La plupart du temps, elles se calculent comme suit : Un mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté. Deux mois, si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté. Le préavis commence au moment où le salarié reçoit ladite lettre. Pendant toute la durée de préavis, le salarié continue à travailler normalement et à toucher son salaire. Sachez aussi que la durée du préavis entre dans le calcul des congés payés. La rupture du contrat de travail prend effet à la fin du préavis. Le salarié peut ne pas faire la période de préavis et recevoir une indemnité compensatrice de préavis.

Le départ de l’entreprise

Quand le salarié quitte la sa société, on doit lui donner un certificat de travail, une attestation destinée à l'Assedic auprès de laquelle il devra s'inscrire, une indemnité conventionnelle de licenciement (sauf faute grave ou lourde), l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde), un reçu pour solde de tout compte, sans qu’il soit tenu de le signer. Le salarié peut contester le licenciement en saisissant les Prud'hommes.

Exceptions

Certains salariés sont protégés par la loi car ils occupent une fonction particulière au sein de leur entreprise : cela concerne les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les délégué syndicaux… Pour licencier un employé qui exerce une de ces fonctions, le patron doit d’abord obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.

Si les étapes ne son pas respectées…

Le juge impose au patron d’exécuter la procédure en bonne et due forme et demande une indemnité à verser à l’employé (un mois de salaire maximum). Cela concerne les salariés qui ont plus de deux ans d’ancienneté et qui font partie d’une société ayant plus de 11 salariés.

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Auteur : Jean Grey - Le 16 mars 2011

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la lettre de licenciement en recommandé

Réception de la lettre de licenciement : une des étapes de la procédure de licenciement.

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