Licenciement économique, une procédure très encadrée

Le licenciement pour motif économique permet à une entreprise de licencier des salariés afin de faire face à des difficultés financières. Les textes sont assez flous en ce qui concerne les motifs. Par contre, la procédure de licenciement économique doit être soigneusement respectée pour éviter toute contestation ultérieure.

Définition du licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est une procédure de licenciement qui répond à des critères très précis. Il peut concerner un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Il doit être motivé et justifié par une cause sérieuse, liée à l’économie de l’entreprise. En tout état de cause, pour être considéré comme économique, un licenciement ne doit pas être lié à la personnalité du salarié. Il doit être justifié par des conditions économiques particulières. Il peut s’agir d’une cessation d’activité, d’une difficulté financière de l’entreprise ou d’une mutation technologique de son secteur d’activité. Parfois, il s’agit de réorganiser l’entreprise pour la rendre plus compétitive. Dans ces cas-là, l’emploi considéré peut être supprimé. Parfois, il peut aussi être modifié ; si le salarié n’accepte pas les modifications qui permettraient de conserver son emploi, il peut être licencié pour motif économique.

La notion délicate des difficultés économiques de l’entreprise

Le licenciement économique ne peut donc intervenir que dans le cadre d’une entreprise qui connait des difficultés économiques. Le terme est malheureusement flou, ce qui laisse le champ libre à différentes interprétations. Si les cas de cessations de paiement, déficits et redressements judiciaires sont clairs, d’autres situations sont plus complexes. Ainsi, on considère qu’une entreprise qui doit se réorganiser pour être plus compétitive est elle aussi face à une difficulté d’ordre économique. Dans certains cas, des licenciements économiques « préventifs » sont même autorisés, pour préserver la bonne santé d’une entreprise et lui éviter justement d’avoir à affronter une difficulté économique…

La procédure de licenciement pour motif économique

Pour être légal, le licenciement économique doit respecter une procédure stricte. Si 2 salariés au moins doivent être licenciés, une consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire. Ensuite, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour permettre l’adaptation ou le reclassement des salariés et éviter ainsi le licenciement. Si le licenciement est inévitable, les salariés concernés doivent être choisis selon des critères précis, notamment l’ancienneté dans l’entreprise, les charges familiales… Chaque salarié concerné est ensuite convoqué à un entretien préalable, avant de recevoir une lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique. L’employeur doit aussi informer les administrations compétentes de la procédure en cours. Enfin, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche au cas où un nouveau poste serait ouvert.

Contestation du licenciement économique

En cas de contestation du licenciement pour motif économique, c’est vers le Conseil des Prudhommes qu’il faut se tourner. La contestation peut toucher au motif du licenciement, ou bien au non-respect de la procédure. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour contester le licenciement. Par contre, si la contestation touche à la régularité des procédures de consultation des représentants du personnel, le délai n’est que de 15 jours. Le salarié peut évidemment tenter une action en justice. Cependant, le comité d’entreprise, un syndicat ou des salariés peuvent aussi remettre en cause le plan de sauvegarde de l’emploi devant le juge des référés ou le tribunal de grande instance.

Le saviez-vous ?

Si le licenciement pour motif économique est abusif, le salarié licencié peut demander des indemnités, qui seront fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

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Auteur : - Le 19 octobre 2011

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