Les 35 heures : un « mieux » social

La mesure politique des 35 heures mise en place en 2002 par le gouvernement Jospin sous le nom de lois Aubry continue toujours aujourd'hui à susciter des commentaires négatifs ou positifs selon qu'ils émanent des patrons ou des salariés.

La loi des 35 heures mise en place en France en 2002 fixe la durée légale du temps de travail à temps plein à 35 heures par semaine en moyenne annuelle au lieu de 39 heures précédemment. Cette loi cadre visait à mieux partager dans la population active le volume du travail et ainsi limiter le chômage en France.

Dans la réalité, la loi des 35 heures également connue sous le nom de Réduction du Temps de Travail ou RTT n'a pas forcément eu l'effet escompté. Les entreprises contraintes à passer aux 35 heures n'ont pas embauché massivement mais plutôt réorganiser le travail de telle sorte de gagner en productivité. Les salariés passant aux 35 heures ont conservé leur salaire initial (payés 39 heures en ne travaillant que 35 heures) grâce à des subventions financées par la fiscalité. Ces subventions coûtent à la collectivité 16 milliards d’euros chaque année.

Une application négociée

La mise en application de la loi des 35 heures a fait l'objet de discussions syndicales branche par branche. Ces discussions ont donné lieu à de grandes disparités dans les entreprises quant à la rémunération et aux modalités du temps de travail. Dans tous les cas, le salarié peut continuer à travailler 39 heures, mais certaines heures supplémentaires qu'il effectue (4 heures par semaine) sont cumulées pour être utilisées sous forme de demi-journées ou de journées complètes de repos compensatoires (RC). Quoi qu'il en soit, la durée maximum de travail sur un an est de 1600 heures (1607 heures depuis 2005 suite à la suppression du lundi férié de la Pentecôte).
Selon les négociations menées par branche, diverses formules se rencontrent en France : soit 35 heures sans repos compensatoire, 7 heures par jour, 5 jours par semaine ; soit 37,5 heures par semaine et 1,33 jour de repos compensatoire par mois ; 39 heures par semaine et une demi-journée de repos compensatoire par semaine ; 39 heures par semaine et deux journées de repos compensateur par mois.
Certains statuts échappent à la loi et notamment les cadres et les professions libérales. Les très petites entreprises (moins de 10 salariés) ont été autorisées également à adopter plus de souplesse et de flexibilité dans la mise en application.

Et les heures supplémentaires ?

Dans tous les cas, la loi garde la possibilité pour tous les salariés de travailler plus, en faisant des heures supplémentaires. Dans les cas où la négociation n'a pas donné lieu à des accords, la loi précise les modalités des heures supplémentaires. Elles sont limitées dans un contingent de 180h par salarié et par an. La rémunération des heures supplémentaires suit un schéma établis par la loi pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25% de la 36e heure à la 43e heure incluse et pour les entreprises jusqu'à 20 salariés : 10% de la 36e jusqu'à la 39e heure incluse, puis 25% jusqu'à la 43e heure incluse. Au-delà de 43 heures, la majoration est de 50%. Les heures supplémentaires effectuées peuvent également être compensées par un repos compensateur. Les heures effectuées hors contingent donnent droit automatiquement à un repos compensateur (50% pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, 100% pour les autres).

Le saviez-vous ?

En France en 1848, la durée légale du travail était de 84 heures par semaine. Cette durée est passée à 40 heures en 1936, 39 heures en 1982, et 35 heures en 2002.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 27/07/2007