Démissionner, une rupture de contrat du fait de l'employé

Au cours d'une carrière, il est parfois nécessaire de démissionner de son poste pour mieux saisir une opportunité professionnelle. La démission doit alors respecter des règles strictes dont notamment celle de la période de préavis.

Lorsqu'un salarié souhaite quitter son poste pour des raisons personnelles ou professionnelles, la seule solution légale dont il dispose est de démissionner. La démission traduit la volonté du salarié de rompt le contrat de travail qui le lie à son employeur. Un employeur ne peut s'opposer à une démission si elle est menée dans les règles. Un employeur ne peut également pas demander la démission d'un salarié sous peine d'être requalifiée par les Prudhommes en un licenciement sans raison réelle. En effet, la démission est un acte réfléchi et non un acte réalisé sous le couvert de la colère. La décision doit être libre, sérieuse et non équivoque selon les termes de la jurisprudence. L'absence répétée d'un salarié ne peut être présumée comme un acte de démission par son employeur. « Le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas une démission claire et non équivoque, mais constitue en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement » (Cass.Soc., 10/06/97, n°95-41.178, RJS 8-9/97 n°955). Ces jurisprudences sont d'autant plus importantes lorsque la démission résulte d'une mésentente entre le salarié et son entreprise.

La lettre de démission

Si aucun formalisme particulier n'est imposé par la loi pour ce qui concerne la notification à son employeur de sa volonté de démissionner, dans les faits, il est plus prudent d'envoyer un courrier en bonne et due forme en recommandé et accusé de réception afin qu'aucun litige ultérieur ne vienne envenimer la situation. En effet, la majorité des contrats de travail impose un délai de préavis à effectuer avant le départ définitif de l'entreprise. Ce délai de préavis est généralement d'un mois pour les employés ou les ouvriers, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Ces délais traditionnels peuvent varier en fonction des termes du contrat de travail, des conventions collectives ou des usages de la profession. Dans la lettre de démission, le salarié est en droit de demander à son employeur, qui peut refuser, la dispense totale ou partielle du préavis. Si l'employeur accepte, le salarié ne pourra pas exiger d'indemnité pour la période non travaillée. Dans tous les cas, le préavis débute le jour de la notification de la démission par le salarié. Une absence pour maladie ou accident ne prolonge pas le délai de préavis. La prise de congés payés à l'inverse prolonge le délai de préavis.

Les documents obligatoires pour l'employeur

L'employeur est tenu de fournir au salarié démissionnaire à l'issue de son préavis un certificat de travail comportant les dates d'arrivée et de départ de l'entreprise et la nature de l'emploi occupé ou des emplois successifs pendant les périodes correspondantes, une attestation Assedic, et un reçu pour solde de tout compte qui doit impérativement faire l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit signer son reçu de solde de tout compte avant son départ. Il a ensuite jusqu'à 6 mois pour contester ce reçu devant le conseil des Prud'hommes.

Le saviez-vous ?

Le salarié démissionnaire ne peut prétendre à des indemnités de chômage sauf dans quelques rares exceptions (femmes enceintes, démission pour suivre un conjoint...).