Convention de reclassement personnalisée, mode d’emploi…

En cas de licenciement économique, vous avez peut-être droit à une convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette procédure propose un accompagnement personnalisé et une allocation spécifique. Le salarié concerné peut accepter ou refuser le contenu de la CRP.

Présentation de la convention de reclassement personnalisée

La convention de reclassement personnalisée, souvent appelée CRP, est une procédure visant à protéger les salariés d’une entreprise en phase de licenciement économique. La convention de reclassement personnalisée oblige l’employeur qui licencie à mettre en place des solutions pour permettre le reclassement de ses employés. Ainsi, une fois que le licenciement économique est intervenu, les anciens salariés bénéficient d’une assistance à différents niveaux, pendant au maximum 8 mois.

Les entreprises concernées par une CRP

Les conventions de reclassement personnalisées doivent obligatoirement être mises en place dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, en cas de licenciement économique. Au-delà de 1.000 salariés, c’est le congé de reclassement qui s’applique. Cependant, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent aussi mettre en place une CRP. Si l’entreprise ne remplit pas son obligation, elle devra verser une pénalité à pôle emploi, à hauteur de 2 mois de salaire brut moyen.

Les salariés concernés par une CRP

Au sein de ces entreprises, tous les salariés ne peuvent pas bénéficier de la convention de reclassement personnalisée. La CRP est en effet applicable aux employés licenciés qui pourraient avoir droit à l’allocation d’aide au retour à la l’emploi. Ils doivent aussi être aptes à retravailler. La convention de reclassement personnalisée apporte des solutions différentes, en fonction de l’ancienneté du salarié. Ainsi, les employés justifiant de moins de 2 ans d’expérience ne bénéficient pas de tous les avantages de la CRP.

Acceptation de la convention de reclassement personnalisée

Le salarié visé par un licenciement économique doit impérativement être informé par son employeur de l’existence de la CRP. Ainsi, l’employeur doit lui remettre un document daté, lui présentant le contenu de la convention de reclassement personnalisée. Il y trouvera mention du délai de réflexion (14 jours) et la date à laquelle son contrat de travail serait rompu s’il acceptait la CRP. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, c’est le mandataire judiciaire qui informe les salariés. Un bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisée est joint au dossier. Le salarié peut donc accepter ou refuser la CRP, dans un délai de 14 jours. S’il ne fait pas connaître sa décision avant expiration du délai, la CRP est réputée refusée. Le salarié sera alors pris en charge par le régime général de l’assurance chômage.

Le contenu de la CRP

Quand elle est acceptée, la convention de reclassement personnalisée prend effet dès la fin du contrat de travail. Le salarié bénéficie alors d’un accompagnement personnalisé pour retrouver du travail. Un plan d’action est mis en place, avec par exemple un bilan de compétences, une validation des acquis professionnels, une formation, une aide à la création d’entreprise… Un soutien psychologique et social peut aussi être prévu. Du point de vue de l’indemnisation, la CRP prévoit une allocation spécifique de reclassement (80 % à 70 % du salaire). Et s’il retrouve un travail moins bien rémunéré que son ancien poste, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité différentielle de reclassement (cumulée au salaire). S’il n’a pas retrouvé de travail au terme de la CRP, le bénéficiaire s’inscrira comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le saviez-vous ?

Une déclaration inexacte, le refus d’une action de reclassement ou d’une offre d’emploi considérée valable entraînent la fin de la CRP.

Envoyer par mail

Auteur : - Le 03 octobre 2011

Commentaires

Publier un commentaire
Convention de reclassement personnalisée CRP

La convention de reclassement personnalisée propose un accompagnement personnalisé et une allocation spécifique.

Dernières actualités

Société > Sujets d'actualité

Transition énergétique, la loi enfin dévoilée

Loi transition énergétique 2014

La transition énergétique est sans doute l'un des chantiers les ...

Lire la suite
Société > Sujets d'actualité

L'UMP au bord de l'implosion

UMP au bord de l'implosion 2014

Alors que le Président de la République traverse une crise de ...

Lire la suite

Vidéo du jour

Une falaise s'effondre sur une plage...

Articles les plus lus

Travail > Contrats & droit du travail

Salaires : à quand la parité ?

Parité homme-femme au travail

Certes, la parité gagne du terrain et ...

Lire la suite
Travail > Contrats & droit du travail

L’accident du travail ou de trajet

accident du travail

Lorsqu'un accident survient dans le cadre des ...

Lire la suite
Travail > Contrats & droit du travail

Travail le dimanche, des avantages et des inconvénients

travail le dimanche

Le repos dominical instauré par la loi du 13 ...

Lire la suite

Suggestions d'articles

Le congé sabbatique, une parenthèse personnelle

année sabbatique

Le congé sabbatique permet à un salarié de prendre plusieurs mois de congé pour mener ...

Lire la suite

L’accident du travail ou de trajet

accident du travail

Lorsqu'un accident survient dans le cadre des heures de travail ou sur le trajet ...

Lire la suite

Salaires : à quand la parité ?

Parité homme-femme au travail

Certes, la parité gagne du terrain et s’installe peu à peu dans bien des domaines, mais ...

Lire la suite

Les congés payés, un droit pour tous les salariés

congé payé

Les congés payés instaurés dans les années 30 par le Front Populaire concernent tous ...

Lire la suite

Le contrat de professionnalisation : l'alternance ça a du bon !

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance. Il ...

Lire la suite
  • Pôle Emploi
  • CRP
  • licenciement économique
  • salariés
  • salaire
  • Convention de reclassement personnalisée
  • formation