Convention collective et droits des salariés

Depuis 1919, les conventions collectives régissent les relations entre employeurs et salariés dans les entreprises françaises. Ces accords permettent d’organiser les conditions de travail, dans chaque secteur professionnel. Conclues entre représentants syndicaux et patronaux, les conventions collectives ont une valeur légale. Elles peuvent être invoquées devant le Conseil des Prudhommes.

Convention collective : définition

Une convention collective de travail (CCT) est un accord écrit, conclu entre une organisation patronale et des syndicats de salariés. La convention collective s’ajoute au droit général du travail afin de préciser les conditions de travail spécifiques à un secteur professionnel. La convention collective fixe aussi les différents statuts des salariés. Les premières conventions collectives sont apparues en 1919. Elles ne concernaient à l’origine que les entreprises signataires de l’accord. Aujourd’hui, la majorité des conventions collectives sont étendues et s’appliquent à tout un secteur d’activité.

A quoi sert une convention collective ?

La convention collective est composée d’un texte de base, complété par des avenants et des annexes. Le but de la convention collective est d’organiser l’ensemble des relations entre employeurs et salariés, dans une branche professionnelle précise. En effet, chaque secteur a ses propres contraintes de travail, sa propre pénibilité, sa propre hiérarchisation des responsabilités... Du coup, la convention collective contient la réglementation de tous les éléments concernant le contrat de travail. On y trouve les dispositions relatives aux conditions d’emploi, notamment en matière de salaires, de période d’essai, d’octroi de primes… Elle prévoit aussi les conditions de travail spécifiques au domaine (travail les jours chômés dans les entreprises de loisir, horaires de nuit dans les usines à feu continu…). La convention collective s’attache aussi à la formation professionnelle et aux garanties sociales pour les salariés (licenciement, incapacité de travail…).

La valeur légale de la convention collective

La caractéristique essentielle de la convention collective, c’est qu’elle a valeur de loi. En effet, dans son secteur professionnel, la convention collective se superpose au Code du Travail, le texte légal qui régit toutes les relations de salariat. Si des dispositions de la convention collective et du Code se contredisent, c’est la convention collective qui prime. Et si jamais un employeur ne respecte pas le contenu de la convention, le salarié pourra saisir le Conseil des Prudhommes.

Champ d’application des conventions collectives

En raison de sa valeur légale, la convention collective doit donc préciser clairement à qui elle s’applique. En effet, il existe des conventions interprofessionnelles, qui touchent à plusieurs domaines d’activité. On trouve aussi des conventions de branche, ne concernant qu’un secteur précis. Plus rarement, il existe aussi des conventions collectives spécifiques à une seule et même entreprise (accords d’entreprise). D’autre part, les conventions collectives doivent préciser leur territoire d’application. Il peut donc y avoir des conventions nationales, régionales ou départementales.

La convention collective dont dépend votre entreprise

Tout salarié doit pouvoir consulter librement la convention collective dont dépend son entreprise. Pour cela, la loi prévoit qu’un affichage sur le lieu de travail indique l’existence de la convention et les modalités de consultation. De plus, la référence à la convention collective doit apparaître sur le bulletin de salaire. Enfin, le contrat de travail doit obligatoirement rependre l’intitulé de la convention collective. Dans le doute, il convient de se rapprocher des représentants du personnel ou d’une organisation syndicale.

Le saviez-vous ?

Si un contrat de travail prévoit des dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la convention collective, c’est le contrat de travail qui prime.

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Auteur : - Le 10 juin 2011

Commentaires

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Jéjé

Sur quoi vous appuyez-vous pour dire que lorsque la convention contredit le code du travail, c'est la convention qui prime??? Car dans le cas où la convention est moins avantageuse que le code du travail, c'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui prime, donc le code du travail.

28 août 2012 à 20h16

Répondre

laurielorenzi

A quel texte ou article de loi précis correspond votre "Le saviez-vous" à propos du contrat qui prime quand il est plus favorable que la convention?

23 mars 2012 à 14h38

Répondre
convention collective

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