Tout savoir sur la convention collective

 

À tout moment de sa vie, un employé peut avoir à consulter une Convention collective pour se tenir informé de ses droits salariaux. Mais qu'est-ce qu'une convention collective ? Comment connaître la convention collective applicable à son secteur d'activité ? Où la trouver ? Explications.

 

À quoi sert la convention collective ?

 

La signature récente, datant de mars 2017, d'une convention collective dédiée au portage salarial nous donne aujourd'hui l'occasion de parler de ce système crée pour protéger les droits du salarié. Jusqu'alors, les salariés organisant de manière indépendante leurs missions grâce au portage salarial n'étaient que peu protégés, mais l'adoption de la Loi Travail en juillet 2016 est allée de pair avec une volonté d'encadrer et de sécuriser l'entrepreneuriat.

 

convention collective 2017 2

Mais les entrepreneurs ne sont évidemment pas les seuls à avoir besoin d'un cadre juridique et législatif pour exercer leur travail. L'ensemble des professions bénéficient aujourd'hui d'une convention collective, destinée à affirmer les droits des travailleurs. Mais qu'est-ce qu'une convention collective ?

Il s'agit d'un texte permettant de définir les droits des salariés selon un secteur d'activité ou une profession précise. Les métiers et les secteurs regorgeant de spécificités, il est ainsi plus facile de définir des règles propres à chacun, en plus d'un cadre législatif général défini par le Code du Travail. On pourrait donc dire que la convention collective enrichit et améliore les dispositions prévues par le Code du Travail. Comme l'explique https://www.convention.fr/, c'est l'activité économique d'une entreprise – définie par le code NAF que l'INSEE lui a attribué – qui détermine quelle convention est appliquée.

 

La convention collective est conclue après une négociation entre les organisations syndicales représentant les employés d'une part, et les groupements d'employeurs d'autre part. Elle est ensuite validée par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail.

 

Que contient-elle ?

 

La convention collective dépend généralement du lieu géographique – elle peut concerner une entreprise à échelle nationale, régionale ou départementale, ou du niveau professionnel – branche, entreprise, etc. Ainsi, deux salariés d'une même entreprise peuvent ne pas dépendre de la même convention en fonction de la branche ou du secteur géographique dans lequel ils travaillent. Elle est définie en fonction d'un secteur d'activité, parfois même d'un métier, et permet donc de réglementer des secteurs comme la restauration, le tourisme, le service à la personne, ou encore le journalisme, qui ont chacun besoin, on l'imagine, de règles qui leur sont adaptées.

 

convention collective 2017 3

Ainsi, elle règlemente les conditions d'emploi, de formation et de travail d'un salarié, ainsi que ses garanties sociales. Ces règles peuvent encadrer de nombreux droits salariaux comme les primes, la grille de salaire minimum, les congés payés, la période d'essai, la démission, etc. À savoir que les dispositions prises dans le cadre de la convention collective s'éloignent parfois du Code du Travail. En plus, elles ne peuvent pas desservir le salarié. Concrètement, on peut fixer dans une convention collective le fait qu'un salarié ait le droit de travailler moins de 35 heures, de toucher une indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale, ou encore de bénéficier de plus de jours de congés.

 

Les obligations de l'employeur en matière de convention collective

 

Vous souhaitez vous renseigner sur vos droits en fonction du secteur d'activité auquel vous vous destinez ? C'est évidemment plus que conseillé avant de signer un contrat. D'ailleurs, sachez que votre employeur est tenu légalement de mettre à votre disposition la convention collective qui vous concerne, sous forme de notice d'information, au moment de votre embauche. Elle doit également être à disposition des représentants du personnel, et son intitulé doit apparaître sur votre bulletin de paie afin que vous puissiez savoir de quelle convention vous dépendez. Enfin, sachez que l'ensemble des conventions collectives sont disponibles en ligne sur des sites officiels, et trouvables à partir d'un moteur de recherche.

 

Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur se doit également de rendre visible un avis d'existence de convention collective, grâce à des panneaux d'affichages obligatoires mis en évidence au sein de l'entreprise. En cas de non-respect de cet affichage, l'employeur risque une amende de 1 500 € après contrôle de l'Inspection du Travail.

 

Enfin, sachez qu'en tant que salarié, la convention collective dont vous dépendez est applicable même si vous êtes en CDD ou en période d'essai. En cas de non application ou non-respect de la convention, le salarié peut songer à se rapprocher de ses représentants syndicaux et, dans un ultime recours, à saisir le conseil des Prud'hommes.

 

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