L'allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'allocation de solidarité spécifique est un complément de ressources réservé aux demandeurs d'emplois en fin de droits ou occupant des emplois saisonniers et spécifiques. Cette allocation provisoire est versée par l'Assédic.

L'allocation de solidarité spécifique abrégée en ASS prend le relais auprès des demandeurs d'emploi lorsqu'ils se retrouvent en fin de droits. La demande d'admission à l'ASS est systématiquement envoyée aux demandeurs d'emploi qui peuvent y prétendre un mois avant la fin de la durée réglementaire d'indemnisation.

Les conditions d'admission

L'allocation de solidarité spécifique est versée aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF). Outre ce cas général, l'ASS peut également être versée aux demandeurs d'emplois issus de certains secteurs professionnels (marins pêcheurs, dockers occasionnels ou artistes non salariés).

Dans tous les cas, pour en bénéficier, il est obligatoire d'être inscrit comme demandeur d'emploi et de justifier de recherches actives d'emploi. Seules les personnes âgées de 55 ans ou plus sont dispensées de la recherche d'emploi. Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique il faut en outre justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre du chômage.

Les périodes d'activité prises en compte sont d'une part les périodes sous contrats de travail (CDI, CDD, intérim, contrat en alternance) et d'autre part les périodes assimilées à du travail (service national, formation professionnelle, période d'exécution des conventions de conversion...) et les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, accident, maternité, accident du travail, congé parental... La durée minimum de travail dans les 10 années précédentes peut être réduite d'un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans. L'ASS ne peut être versée aux personnes de plus de 60 ans. Après 50 ans, le demandeur d'emploi peut demander à ce que l'ASS lui soit versée à la place de ses allocations chômage si le montant de l'allocation de solidarité spécifique est d'un montant supérieur. Pour percevoir l'ASS, les ressources mensuelles du demandeur d'emploi doivent être inférieures ou égales au 1er janvier 2008 à 1 031,80 € pour un célibataire, 1 621,40 € pour un couple. Ces ressources ne prennent pas en compte les prestations familiales, l'Allocation de Logement, la prime de retour à l'emploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.

Quel montant ?

L'allocation solidarité spécifique est au maximum de 14,74 € par jour (montant au 1er janvier 2008). Ce taux plein est réservé aux personnes dont les ressources sont inférieures à 589,60 € par mois pour une personne seule, 1179,20 € par mois pour un couple. Lorsque les ressources sont supérieures, l'allocation est dégressive. Ainsi, pour les personnes seules dont les ressources sont comprises entre 589,60 € et 1031,80 €, le montant de l'allocation passe à 1031,80 € moins les ressources du bénéficiaire. Pour les couples dont les ressources sont comprises entre 1179,20 € et 1621,40 € par mois, l'ASS est de 1621,40 € moins les ressources du bénéficiaire. Les personnes âgées de 55 ans ou plus et justifiant de 20 ans d'activité salariée ainsi que les personnes âgées de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée bénéficient d'une majoration de 6,42 € par jour.

Le saviez-vous ?

L'allocation de solidarité spécifique est insaisissable et incessible. Le versement intervient mensuellement à terme échu.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 12/08/2008

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