L'allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'allocation de solidarité spécifique est un complément de ressources réservé aux demandeurs d'emplois en fin de droits ou occupant des emplois saisonniers et spécifiques. Cette allocation provisoire est versée par l'Assédic.

L'allocation de solidarité spécifique abrégée en ASS prend le relais auprès des demandeurs d'emploi lorsqu'ils se retrouvent en fin de droits. La demande d'admission à l'ASS est systématiquement envoyée aux demandeurs d'emploi qui peuvent y prétendre un mois avant la fin de la durée réglementaire d'indemnisation.

Les conditions d'admission

L'allocation de solidarité spécifique est versée aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF). Outre ce cas général, l'ASS peut également être versée aux demandeurs d'emplois issus de certains secteurs professionnels (marins pêcheurs, dockers occasionnels ou artistes non salariés).

Dans tous les cas, pour en bénéficier, il est obligatoire d'être inscrit comme demandeur d'emploi et de justifier de recherches actives d'emploi. Seules les personnes âgées de 55 ans ou plus sont dispensées de la recherche d'emploi. Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique il faut en outre justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre du chômage.

Les périodes d'activité prises en compte sont d'une part les périodes sous contrats de travail (CDI, CDD, intérim, contrat en alternance) et d'autre part les périodes assimilées à du travail (service national, formation professionnelle, période d'exécution des conventions de conversion...) et les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, accident, maternité, accident du travail, congé parental... La durée minimum de travail dans les 10 années précédentes peut être réduite d'un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans. L'ASS ne peut être versée aux personnes de plus de 60 ans. Après 50 ans, le demandeur d'emploi peut demander à ce que l'ASS lui soit versée à la place de ses allocations chômage si le montant de l'allocation de solidarité spécifique est d'un montant supérieur. Pour percevoir l'ASS, les ressources mensuelles du demandeur d'emploi doivent être inférieures ou égales au 1er janvier 2008 à 1 031,80 € pour un célibataire, 1 621,40 € pour un couple. Ces ressources ne prennent pas en compte les prestations familiales, l'Allocation de Logement, la prime de retour à l'emploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.

Quel montant ?

L'allocation solidarité spécifique est au maximum de 14,74 € par jour (montant au 1er janvier 2008). Ce taux plein est réservé aux personnes dont les ressources sont inférieures à 589,60 € par mois pour une personne seule, 1179,20 € par mois pour un couple. Lorsque les ressources sont supérieures, l'allocation est dégressive. Ainsi, pour les personnes seules dont les ressources sont comprises entre 589,60 € et 1031,80 €, le montant de l'allocation passe à 1031,80 € moins les ressources du bénéficiaire. Pour les couples dont les ressources sont comprises entre 1179,20 € et 1621,40 € par mois, l'ASS est de 1621,40 € moins les ressources du bénéficiaire. Les personnes âgées de 55 ans ou plus et justifiant de 20 ans d'activité salariée ainsi que les personnes âgées de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée bénéficient d'une majoration de 6,42 € par jour.

Le saviez-vous ?

L'allocation de solidarité spécifique est insaisissable et incessible. Le versement intervient mensuellement à terme échu.

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Auteur : Dominique A.C. - Le 12 août 2008

Commentaires

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butterfly55300

Mon ami va percevoir l'ASS soit 454e par mois a compter du 5 janvier 2011
Comment ça se passe du 1 er au 4 janvier 2011 ? il touchera encore l'ARE ?

Moi je travaille pour 20h par mois , donc un salaire net de 151e

Combien allons toucher sachant que nous avons 2 enfants ?

Merci

02 janvier 2011 à 20h37

Répondre

steeve

bonjour j ai travaille a la mairie de paris pendant 3 ans
puis apres j ai eu l are pendant 2 ans
pour avoir l ass je dois beneficier de 5 ans dans les 10 ans precedant la fin de mon contrat.donc de 2008 a 1998. j ai calcule et j ai effectiverment 5 ans a partir du momenbt ou la mairie m a viré
seulement a l assedic la dame qui s occupe des dossiers ass m a affirme le contraire et m a dit que c etait a partir de la fin de mes droits are jusque 10 ans en arrier donc de 2010 a 2000.
ce qui fait qu il me manquerait 4 mois de travail.
mais je trouve cela bizarrre etant donné que c est bien ecrit a la fin du contrat et non pas a la fin des droits are.
donc je voudrais savoir qui dois je croire et que dois je faire svp
car je suis sur que mes droits doivent se calculer de 2008 a 1998 svp aidez moi car je n ai aucun revenu depuis 2 mois et j ai l impression quez la dame ne veut pas queje beneficie de l ass alors que j y ai droit.svp repondz moi je suis en etat de detresse

14 octobre 2010 à 20h53

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RAMSO

PREND LE RSA

03 août 2010 à 22h27

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Invité

J'AI ASS ET JE SUIS ENCEINTE JE ME DEMANDE SI J'AURAI LE DROIT AU CONGE PARENTAL ?

12 avril 2010 à 16h50

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nick

mon mari touchait 480e de l'allocation solidarité spécifique au mois de novembre ils ont recalculer ses droits ils lui ont dit vu que votre femmes gagne 1500e par mois vous aurez 4.53 par jour ce qui fait 140e par moi nous avons 4 enfants a charges est ce que vous pouvez nous donner des conseils parceque les fin du moi sont trés dur
je vous remerci d'avance.....

19 décembre 2009 à 10h29

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marianna55

pas sur moi avec mon cocubin malgres qu il touche une petite retraite je crois que je vais pas y avoir droit puisqu il prenne en compte les 12 mois avant donc entre mon chomage et les moisou j ai travailler j arrive a 16000e

07 avril 2009 à 16h08

Répondre

berlingot

Renouvelable tous les 6 mois ,oui mais pour combien de temps?

13 mars 2009 à 15h07

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laquatus

non tu n'as rien compris ! il faut avoir travailler 5 ANS sur les 10 dernieres années.... Malheuresement pour oti, avec 23 ans, tu n'as pas du travailler beaucoup ses dernieres 10 dernieres années....Donc tu n'as pas le droit. le smic au pire....bon courage et bonne recherche d'emploi...

13 janvier 2009 à 09h25

Répondre

smiiira

bonjour,
si jai bien compris seul les personnes qui ont travailler 10 années peuvent bénficier de ce droit.
Et pour les personnes comme moi qui n' ont que 23 ans qui cherche un emplois et n'ont aucun revenu comment cela ce passe pour nous?

27 novembre 2008 à 10h49

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