L’aide juridictionnelle, l’accès à la justice pour tous

En prenant en charge tout ou partie des frais de justice, l’aide juridictionnelle permet l’égalité de tous les citoyens devant la justice. Elle est attribuée aux victimes de crimes graves et aux personnes les plus démunies. Petit guide pour obtenir l’aide juridictionnelle…

L’aide juridictionnelle : présentation

L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée à aider les plus démunis à accéder à la justice. L’aide juridictionnelle permet en effet de payer les honoraires et frais divers liés à la justice. Elle peut prendre en charge les frais d’avocat, d’Huissier, de notaire, d’expert et tous les coûts liés à la procédure. Créée en 1972, cette aide, souvent surnommée « AJ », garantie l’accès à la justice pour tous. L’aide juridictionnelle est proportionnelle aux revenus. Elle peut être totale, avec une prise en charge à 100 %. Mais elle peut aussi être partielle, une partie des frais de justice restant alors à la charge du demandeur. L’Etat peut demander le remboursement des frais engagés si le plaignant gagne son procès et qu’il obtient des dommages et intérêts.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être citoyen français ou d’un Etat de l’Union européenne, ou résider en France. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’AJ est appliquée à d’autres situations. D’autre part, la condition de nationalité et de résidence ne vaut pas pour les mineurs, témoins assistés, inculpés prévenus, mis en examen, accusés, parties civiles, placés en rétention… Enfin, certaines personnes morales à but non lucratif peuvent y avoir recours. Il s’agit alors d’organismes de type associations, fondations, syndicats…

Quels sont les conditions de revenus pour l’AJ ?

L’aide juridictionnelle est généralement accordée sous conditions de ressources. Les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ces seuils sont réévalués chaque année. En 2011, pour obtenir l’aide juridictionnelle, les revenus ne doivent pas dépasser 1.393 € par mois. L’aide juridictionnelle sera totale (prise en charge à 100 %) en dessous de 929 € par mois. Avec des personnes à charge (enfants, notamment), les plafonds sont majorés de 167 €/personne, puis de 106 € à partir de la troisième personne.

Cependant, même si vous dépassez ces plafonds, vous pouvez être aidé financièrement. L’aide juridictionnelle peut en effet être accordée sous certaines conditions : si votre situation présente un intérêt particulier ou si le procès risque d’entraîner des charges hors du commun. D’autre part, les personnes victimes des crimes les plus graves (meurtre, viol, acte de torture..), et leurs ayants droit, bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il faut se procurer un formulaire baptisée « Cerfa n° 12467 ». Celui-ci est disponible en mairie, au tribunal de grande instance ou sur Internet (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do). Ce formulaire doit être rempli soigneusement. Il faut y joindre les pièces demandées (variables en fonction de la situation) et le rapporter au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Par contre, si l’affaire est jugée dans une autre ville, le dossier sera envoyé dans le tribunal de grande instance saisi. D’autre part, la demande d’aide juridictionnelle sera directement envoyée au Conseil d’Etat, à la Cour de Cassation ou à la Cour nationale du droit d’asile si l’affaire doit être jugée par l’une de ces instances.

Le saviez-vous ?

Quand ils acceptent l’aide juridictionnelle, les Avocats sont très mal rémunérés. Certains avocats préfèrent donc refuser les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Dans certains cas, un avocat peut être désigné d’office.