Les contrôles d'arrêt maladie

Face aux abus de certains salariés régulièrement en arrêt maladie, des solutions de contrôle ont été mises en place par l'administration. A ces contrôles s'ajoutent la possibilité pour l'employeur de faire effectuer une contre-visite.

Depuis le 14 septembre 2007, les règles des horaires de sortie en cas d’arrêt de travail ont changé. Désormais les malades pour lesquels le médecin autorise les sorties doivent rester présents à leur domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. A ce cas général s'ajoute par dérogation la possibilité de sorties libres pendant les plages horaires précédemment indiquées mais, le médecin doit justifier sur l'arrêt de travail d'éléments justifiants sa décision. Cette nouvelle façon de procéder remplace l'ancienne formule où c'était le médecin qui fixait librement les plages horaires de sorties autorisées sous réserve de ne pas excéder 3 heures consécutives.
La nouvelle formule de sorties autorisées simplifient les choses pour le malade mais aussi pour les contrôles de l'administration. En cas d'absence avérée non justifiée par des soins ou des examens médicaux, en dehors des horaires de sorties autorisées, le malade peut faire l'objet de sanctions de la part de l'administration.

Les contrôles de l'administration

Les médecins contrôleurs de la sécurité sociale peuvent parfaitement réaliser une visite inopinée chez le salarié malade aux heures prévues par le médecin traitant. Les contrôles des caisses de sécurité sociale sont soit administratifs soit médicaux. Les contrôles administratifs sont effectués par des agents enquêteurs assermentés. Ces agents se rendent au domicile du salarié pour vérifier qu'il est bien présent chez lui en dehors des heures de sortie autorisée. Si l'agent constate l'absence du domicile du salarié malade, ce dernier est convoqué dans les huit jours devant le service du contrôle médical de la caisse. Si le salarié ne peut justifier pour raisons médicales (soins ou examens) son absence, la sécurité sociale est en droit de suspendre les indemnités d'arrêt maladie.

Les contrôles médicaux eux sont effectués par le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse. Ce dernier examine l’état de santé du salarié pour déterminer ou non le bien-fondé médical de son arrêt de travail. Si le médecin-conseil conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières.

Les contre-visites patronales

La loi de mensualisation ainsi que de nombreuses conventions collectives prévoient la possibilité pour l'employeur de diligenter auprès d'un salarié malade une contre-visite patronale. Cette contre-visite est effectuée par un médecin désigné par l'employeur. Elle vise à contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Aucune contre-visite ne peut être effectuée pendant les sept premiers jours d'un arrêt maladie. Si le médecin-contrôleur conclut après examen du salarié qu'un arrêt de travail n'est pas justifié, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. Le patron peut aussi transmettre l'avis de son médecin-contrôleur à la CPAM afin qu'un contrôle médical de la caisse maladie s'enclenche.

Le saviez-vous ?

L'employeur ne peut en aucun cas connaître les causes médicales de l'absence du salarié puisque le médecin-contrôleur qu'il désigne est tenu au secret médical.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 27/04/2009