Test de paternité : une pratique strictement encadrée

Le test de paternité permet en cas de litige de conclure à une très forte probabilité de filiation entre un enfant et son père présumé. Ce test scientifique est basé sur l'étude très poussée de l'ADN de l'enfant et du père potentiel.

En cas de non reconnaissance d'un enfant illégitime, une mère peut, dans certaines conditions demander à la justice de trancher le litige en vue d'obtenir une pension alimentaire ou encore un droit d'héritage pour son enfant.

Test de paternité ?

Techniquement, un test de paternité s'appuie sur l'étude approfondie et la comparaison de deux prélèvements d'empreintes génétiques, autrement dit d'ADN : celui du père présumé et celui de l'enfant. La technique est parfaitement au point. La comparaison génétique des ADN permet ainsi d'exclure une filiation ou de la confirmer en opposant une très forte probabilité de filiation (supérieure à 99%). Le test de paternité par comparaison d'ADN permet également de confirmer le lien de filiation d'un enfant avec sa mère. L'étude prend généralement plusieurs jours. Une autre méthode moins fiable et précise consiste à comparé les sangs de l'enfant et du père présumé.

Une pratique strictement encadrée

Le test de paternité est une pratique strictement encadrée par la loi française. Elle ne peut être réalisée qu'après autorisation d'un tribunal. Dans la pratique, seul un juge est habilité à ordonner un test de paternité. Le juge nomme également un expert qui procèdera à l'analyse. Cette décision de justice s'inscrit dans le cadre d'une action judiciaire très encadrée permettant de faire reconnaître une filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994). Le recours aux services d'un Avocat est obligatoire pour enclencher une telle procédure. Dans tous les cas, le père présumé n'est nullement tenu d'accepter le prélèvement d'ADN. Le refus pourra toutefois amener le juge à tirer des conséquences qui pourront pencher en faveur de la mère. Le refus du test de paternité est en cela considéré par la loi comme une sorte d'aveu qui aboutira à une reconnaissance de paternité.

Lorsque la paternité du père est reconnue par une décision de justice, ce dernier est obligé par la loi à assumer les conséquences qui en découlent. Le père doit ainsi se plier à verser une pension alimentaire pour participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La reconnaissance de filiation vaut également au moment de l'héritage. L'enfant reconnu par voie de justice est automatiquement héritier de son père au même titre que les autres éventuels enfants. Outre les devoirs, la reconnaissance de paternité donne aussi des droits. Le père peut ainsi demander un droit de garde et de visite de l'enfant. Il jouit de l'autorité parentale. Une reconnaissance peut également avoir pour conséquences par ricochet un changement de nom, de nationalité mais aussi un empêchement de mariage.

Le saviez-vous ?

Des laboratoires étrangers proposent la réalisation de test ADN de paternité en dehors d'un cadre légal notamment via internet. Cette pratique est strictement interdite en France. Elle est considérée comme un délit puni par le code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal).

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 29/01/2008