Soldes : la réglementation des bonnes affaires…

Pour protéger le consommateur, la loi encadre les dates des soldes. La réglementation concerne aussi les pratiques commerciales, et notamment l’affichage des prix.

Les soldes, un événement commercial encadré par la loi

Les périodes de soldes font l’objet d’une réglementation stricte, qui dépend du Code du Commerce. Il s’agit de protéger le consommateur et de permettre une véritable concurrence entre les différentes enseignes. Pour les commerçants, les soldes permettent d’écouler rapidement les stocks d’invendus grâce à des réductions de prix et à la possibilité de vendre à perte.

Les dates des soldes fixes ou soldes saisonnières

Les soldes fixes, aussi appelées soldes saisonnières, sont organisées en hiver et en été. Elles durent 5 semaines, et commencent le 2ème mercredi du mois de janvier (soldes d’hiver) et le 2ème mercredi du mois de juin (soldes d’été). Cependant, dans certaines zones touristiques ou frontalières, ces dates peuvent être modifiées par les préfectures départementales. Les dates des soldes saisonnières peuvent donc varier d’un département à l’autre.

Les soldes libres, ou soldes flottantes

Depuis 2009, les commerçants bénéficient de la possibilité d’organiser des soldes libres. Il s’agit de deux semaines de soldes, dont les dates sont fixées par le commerçant lui-même. Les deux semaines peuvent être prises en une seule période, ou en 2 périodes de 1 semaine chacune. Mais ces soldes flottantes ne peuvent pas être organisées dans le mois précédent les soldes fixes. Le commerçant doit déclarer ses dates de soldes complémentaires au préfet de son département par lettre recommandé avec accusé de réception. Il peut plus simplement faire une déclaration en ligne ( http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/ ). Les dates des soldes libres doivent être transmises un mois avant le début des ventes soldées.

Quels produits peuvent être soldés ?

La législation prévoit que les produits soldés doivent impérativement être des invendus. Ils doivent précisément avoir été mis à la vente depuis au moins un mois. Il est donc impossible de solder des nouveautés ou de se réapprovisionner en cours de soldes. Le produit doit aussi être un produit « bradé ». Il doit donc comporter une forte réduction de prix. Les soldes permettent même au commerçant de vendre à perte afin d’écouler son stock d’invendus.

Les règles en matière d’affichage de prix pendant les soldes

Les commerçants ne sont pas obligés de solder tous leurs produits. Ils peuvent aussi vendre des nouveautés à côté d’articles soldés. Cependant, pour éviter toute confusion, le commerçant est tenu de clairement différencier les produits soldés et non soldés. D’autre part, la réduction de prix sur les articles soldés doit être vérifiable. Ainsi, il convient de mentionner sur l’étiquette le prix de référence de l’article à côté de son prix soldé. On peut aussi faire des étiquettes mentionnant le prix de référence et le pourcentage qui en sera retiré à la caisse (- 30 %, - 40 %...). Si la formulation de l’étiquette ne vous semble pas claire, demandez-en confirmation à un vendeur pour éviter toute mauvaise surprise. Car tous les commerçants ne respectent pas la loi…

Les garanties pour vraiment faire une bonne affaire

Contrairement à ce qui est souvent annoncé, un article soldé défectueux doit être repris ou échangé par le commerçant. Il peut par contre refuser de le faire quand il n’y a pas de vice caché (la couleur ne vous plaît plus, par exemple). Sur Internet, vous disposez d’un délai de 7 jours pour retourner le produit, qu’il soit défectueux ou non (spécificité de la vente à distance).

Le saviez-vous ?

Certaines enseignes font fabriquer des produits de moins bonne qualité 1 mois avant les soldes...

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Auteur : - Le 19 mai 2011

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Soldes : réglementation et loi

Les soldes sont strictement réglementés, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix.

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