Investissement locatif sous la loi Pinel : que nous réserve 2015 ?

Certains d'entre vous avaient peut-être échappé à ce changement : la loi Duflot visant à encourager l'investissement locatif dans les villes saturées par la demande s'est vue améliorée le 1er septembre 2014 et a été renommée « loi Pinel » du nom de Sylvia Pinel, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ; il est donc grand temps, alors que le premier trimestre de 2015 touche à sa fin, de revenir sur les changements et les avantages que la loi promet pour ceux qui souhaitent investir dans l'immobilier cette année.

 

Concrètement, qu'est-ce que la loi Pinel change pour les futurs propriétaires ?

Dans un contexte de crise immobilière durable, et alors que les chiffres concernant les projets de construction de logement neufs sont en baisse, la loi Pinel apparaît comme une des solutions afin de relancer l'achat de biens immobiliers. Elle encourage en effet les futurs propriétaires de biens locatifs à investir grâce à, entre autres, des réductions fiscales, mais aussi un certain nombre d'autres avantages, plus souples et mieux adaptés aux besoins des propriétaires. Revenons plus en détail sur ce que cela pourrait changer pour vous.

Première nouvelle : il vous est désormais possible de louer votre bien à vos ascendants et descendants, tant qu'ils ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal. Cela correspond en effet à un besoin croissant de la part des parents : celui de loger leurs propres enfants qui viennent de quitter le domicile familial. Une bonne solution, quand on en a les moyens, d'éviter la galère des logements étudiants. Les descendants ou ascendants ainsi locataires ne pourront toutefois pas bénéficier de l'aide au logement.

Pour ceux qui souhaitent, en plus de loger leurs enfants, leur transmettre le patrimoine acquis sous le dispositif Pinel, sachez qu'il est également possible de bénéficier, jusqu'à fin 2015, d'un abattement supplémentaire de 100 000€ pour la donation de terrain construit ultérieurement, et jusqu'à fin 2016, d'un abattement supplémentaire de 100 000€ également pour la donation d'un nouveau logement neuf. Il est donc intéressant de profiter de ces nouveaux abattements afin de transmettre votre patrimoine à vos enfants sans fiscalité.

Et en effet, la loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation. Ce taux varie en fonction de la durée de location (allant de 6 ans à 9 ans, avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans) et du prix du bien acheté. Il est donc désormais de 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, et 21% pour 12 ans.

Comment en profiter, et quelles conditions faut-il remplir ?

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
Celle-ci s'applique donc sur la totalité du territoire, divisé en 5 zones (de la zone A bis jusqu'à la zone C) exprimant des paliers de saturation du marché immobilier. Des cartes en ligne vous permettrons de connaître précisément ce découpage, mais attention ! Ne vous fiez pas à un ancien zonage, mais bien à celui mis en application au début de cette année, faisant bouger les lignes géographiques et ainsi la limite de plafonnement. Avec le passage de la zone B1 à A de certaines villes (Marseille ou Montpellier par exemple), un propriétaire pourra appliquer des loyers 20% plus élevés au moment du renouvellement du bail.

En contrepartie de cet avantage promis par le gouvernement, le propriétaire est cependant tenu de respecter des conditions vis à vis du locataire : la location du bien sur une durée minimum et à des locataires dont le niveau de ressources est plafonné, ainsi que le respect d'un plafond de loyer (environ 20% en dessous de ceux du marché).

Cette loi fait partie d'un dispositif plus important de relance de la construction de logements, engagé par le Gouvernement, aux côtés d'autres mesures telles que le prêt à taux zéro (PTZ), la simplification de la réglementation d'urbanisme, ou encore le soutien de l'Etat dans la construction de logement sociaux. Le coût de la mesure est estimé à 7 millions d’euros en 2016 et 33 millions d’euros en 2017. Espérons donc qu'il soit un moyen efficace de relancer le marché de l'immobilier et de soutenir, sur le long terme et de façon solide, les futurs propriétaires.

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Sylvia Pinel 2015

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