Projet de loi Duflot, des mesures pour cadrer agences et syndics

Cécile Duflot a dévoilé à la presse les grandes lignes de son futur projet de loi, ou loi « Duflot », pour une réforme du logement et de l'urbanisme. Ce chantier résolument moderne et initié par la ministre du logement depuis des mois, sera présenté dès le 26 juin prochain aux membres du gouvernement avant d'être débattu par les parlementaires cet été.

 

La loi définitive "pour l’accès au logement et un urbanisme rénové" devrait donc être promulguée cet automne pour une mise en application prévue en 2014. Accueillie avec scepticisme par les professions immobilières, elle ravit à l'avance locataires et copropriétaires qu'elle souhaite d'avantage protéger.

Protection accrue des locataires

Ce projet de loi se veut protectionniste vis à vis des consommateurs et des locataires en particulier. C'est donc tout naturellement que les frais d'agence pourraient se voir grandement clarifiés, réduits et plafonnés pour les personnes à la recherche d'un logement. Cette clarification passe par une révision des lois encadrant les métiers de l'immobilier et notamment celle de 1989 qui comporte des articles spécifiques sur les charges et leur répartition entre les différents acteurs (locataire, propriétaire, agence immobilière) en « tendant à améliorer les rapports locatifs ». L'opacité relative aux honoraires des agences est souvent mise en lumière dans le cas des frais d'état des lieux qui ne ne doivent pas incomber en totalité au futur locataire. Mais plus que ce point précis sur l'état de lieux, c'est bien l'ensemble des charges et des frais d'agence qui pourrait être plafonné et encadré. De fait, les propriétaires pourraient se voir transférer l'ensemble des frais de mise en location, exceptions faites de la rédaction du bail et de l'état des lieux dont les montants seraient répartis. Cet encadrement strict pourrait ainsi clarifier grandement tous les frais, parfois opaques, relatifs à la location d'un bien et ainsi en faciliter la compréhension par les locataires. De plus, le calcul des honoraires à la charge des loueurs ne se ferait plus en fonction du montant du loyer mais bien en fonction des prestations fournies, montant total qui sera également plafonné. Enfin, la liste des documents demandés par le bailleur ou son mandataire sera limité afin de ne pas porté atteinte à la vie privée du locataire. De bons points pour les consommateurs.

Autre point notable en faveur des locataires et en particulier des étudiants à la recherche d'un logement pour la rentrée, l'encadrement strict des marchands de listes. Ces derniers proposent, contre une certaine somme, une liste de biens supposés disponibles à la location. Aucun contrôle n'est actuellement effectué sur ces listes et les logements proposés sont bien souvent déjà loués, voir inexistants pour les cas les plus extrêmes. L'idée de la loi serait donc de créer un contrat d'exclusivité entre le marchand de listes et chaque bien qu'il propose. De fait, la véracité des informations affichées lors de l'achat de ces dites listes serait garantit.

La garantie universelle des loyers devrait elle aussi voir progressivement le jour afin de sécuriser les propriétaires et de les inciter à mettre sur le marché de la location de nombreux biens.

Meilleur encadrement des syndics et responsabilisation des professionnels

Pour les copropriétaires, le projet de loi vise à encadrer les syndics de copropriété et plus précisément les frais facturés hors du périmètre forfaitaire préalablement établit. De plus en plus de responsables de copropriétés alertent en effet les pouvoirs publics suite à l’augmentation massive et progressive de ces prestations facturées en sus par les syndics. Prestations bien souvent injustifiées d'ailleurs. Cette augmentation devient de plus en plus lourde à supporter par les ménages. Un décret devrait donc voir le jour pour dresser une liste exhaustive des prestations facturables par les syndics, rendant ainsi leur identification et leur suivi plus facile. Enfin la création d'un compte par copropriété deviendra obligatoire, et non plus facturable et optionnelle, pour les syndics afin de mieux identifier la trésorerie disponible et, le cas échéant, de mieux observer les signaux d'une dérive de cette dernière.

Sont également concernés par ce projet de loi, l'ensemble des professionnels du secteur avec l'instauration d'un principe de formation continue pour tous les titulaires de la carte professionnelle. Des commissions de contrôle pourraient voir le jour dans les régions afin de garantir les bonnes pratiques des intervenants du secteur, comme les agences immobilières, en s'appuyant sur un code de déontologique qui pourrait être rédigé pour l'occasion. Les associations de consommateur pourraient ainsi plus facilement trouver un interlocuteur en cas de litige. Nouveaux contrôles mais également nouvelles sanctions à l'encontre des professionnels de l'immobilier lors de fautes avérées.

Malgré certaines réticences, c'est avec l'enthousiasme certain des consommateurs que ces ébauches de la future loi « Duflot » sont accueillies. Protection des consommateurs, encadrement et responsabilisation des acteurs du secteur sont les grands thèmes mis en avant. Le chantier est encore loin d'être bouclé puisque le volet urbanisme n'est pas encore connu dans son ensemble.

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Commentaires

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Sebastien

Une loi qui a le mérite de vouloir changer les choses dans le bon sens. Mais sur la forme, Cécile Duflot peut mieux faire. Là où elle dit qu'elle calme le jeu avec les professionnels du secteur, elle l'attise par de petits pics ! Pas sûr qu'elle obtienne ce qu'elle veut ; à en juger par l'annonce de la FNAIM qui ne souhaite plus participer aux Observatoires des Loyers !

08 juillet 2013 à 10h54

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Cecile Duflot

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