Sélection du locataire

Etant donné l’état actuel du marché immobilier, le bailleur a souvent à faire une sélection parmi plusieurs locataires.

Pour trouver le « bon » locataire qui payera régulièrement son loyer et qui n’altèrera pas la qualité du bien loué, le propriétaire peut alors demander des justificatifs pour déterminer son choix. Chacun peut alors choisir d’exprimer sa liberté, le candidat à la location en refusant de présenter les pièces demandées par le propriétaire et ce dernier en refusant le candidat.

Un choix encadré légalement

Le bailleur se doit de prendre le plus de précautions possibles lors de la sélection de son locataire car désormais le législateur protège davantage celui qui a la jouissance du logement que celui qui le met à disposition. En outre, le législateur se montre de plus en plus strict envers le bailleur quand à la sélection des locataires. Tout propriétaire se doit donc de prendre connaissance des limites de son droit d'investigation auprès du candidat pour ne pas se voir taxer de discrimination par un juge.

Ainsi l’article 225-1 du code pénal interdit au propriétaire de baser le choix de son locataire sur la situation familiale, le sexe, l’appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion. L’article 1 de la loi du 6 juillet1989 va même plus loin en ajoutant l’état de santé, l’handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les activités syndicales.

Tout bailleur contrevenant peut se voir condamné à verser 30 000€ et à 2 ans d’emprisonnement.

Des questions oui mais pas d’indiscrétions

Le propriétaire peut légitimement avoir recours à un certain nombre de justificatifs pour s'informer sur la personne à qui il envisage de louer son bien immobilier.

L’état civil

S’assurer de l’identité de son futur locataire est la première des choses : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, livret de famille et fiches d’état civil peuvent être demandés et même photocopiés. Par contre l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement de demander photographie d'identité, carte d'assuré social.

Les ressources

Le propriétaire doit se garantir contre l'insolvabilité du locataire, pour cela il peut demander les trois derniers bulletins de salaire (3 ou 4 fois le loyer), le contrat de travail (CDI à privilégier), une attestation de l’employeur et l’avis d’imposition (cohérence avec les fiches de paye). Par contre l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement de demander relevé de compte bancaire ou postal, ainsi que toute attestation de bonne tenue de ces derniers.

Autres justificatifs possibles

Le propriétaire est en droit de demander un relevé d’identité bancaire (R.I.B) qui s’avèrera précieux en cas d’impayé, les anciennes quittances de loyer qui permettront de vérifier la capacité à payer le loyer et de contacter l’ancien bailleur ou encore le numéro d’allocataire CAF ou MSA qui permettra la mise en place du versement d’une éventuelle allocation.

Le saviez-vous ?

Malgré toutes les précautions possibles, le « mauvais » locataire peut passer entre les mailles du filet. Pour rassurer les propriétaires les plus anxieux seulement 2% des baux donnent lieu à des litiges. Si certains ressentent encore des angoisses, il faut savoir que le propriétaire peut souscrire, parmi une multitude de contrats, une assurance contre les impayés.

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Auteur : Franck VESCO - Le 09 octobre 2007

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