Le dépôt de garantie immobilier

Depuis le 9 février 2008 et la publication au Journal Officiel de l'article 10 de la loi dite sur le pouvoir d'achat, la pratique du dépôt de garantie immobilier a été largement modifiée. Explications.

Depuis de nombreuses années, la loi permettait à un propriétaire bailleur de demander à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire un dépôt de garantie (souvent appelé caution) représentant 2 mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie servait au bailleur de garantie financière lors du départ du locataire afin, le cas échéant, de financer les frais de remise en état du logement suite à des dégradations du fait du locataire. Ce dépôt de garantie ainsi que l'inévitable montant du loyer en cours étaient dans bon nombre de cas très lourd à avancer pour les locataires à ressources modestes. Depuis le 9 février 2008 et la mise en application de la loi dite sur le pouvoir d'achat, le dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer est ramené à un mois. Il peut être financer intégralement par l'avance Loca-pass sous forme d'un prêt remboursable sans intérêt.

Le dépôt de garantie immobilier ?

Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur d'une avance financière permettant de couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge (payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives). Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est ramené à un mois de loyer hors charges. Il est payable une seule fois par le locataire généralement lors de la signature du bail. En aucun cas le montant du dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou au moment d'un renouvellement de bail. Le non-versement du dépôt de garantie peut entrainer la résiliation du bail si ce dernier contient une clause résolutoire. Dans le cas ou le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, le bailleur ne peut réclamer un dépôt de garantie supplémentaire.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard deux mois après la remise des clefs à l'issue de l'état des lieux de sortie. Selon les cas, la restitution peut être totale ou diminuée d'éventuels retards de loyer ou du montant des réparations locatives non effectuées. Cette diminution doit être justifiée par le propriétaire, dans le cas inverse et passé le délais légal de deux mois, le propriétaire est tenu de restituer l'intégralité du dépôt de garantie. En cas de litige, le locataire peut faire valoir ses droits en intentant une « injonction de payer » au propriétaire après l'avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avance Loca-pass ?

Le locataire peut sous certaines conditions, obtenir une aide pour le versement du dépôt de garantie : c'est l'avance Loca-pass. Cette aide peut être accordée quel que soit le logement (propriétaire privé ou social) du moment qu'il s'agit de la résidence principale du demandeur. L'aide est une avance, autrement dit, l'aide est un prêt remboursable sans intérêt. Son montant est uniquement déterminé par le montant du dépôt de garantie demandé dans le bail ou le titre d'occupation pour les structures collectives. Le plafond de cette aide est de 2 300 €. La durée maximum de remboursement de l'avance Loca-pass est de 36 mois avec un différé de paiement de 3 mois en début d'octroi. Les mensualités sont au minimum de 15 € par mois. Si le locataire quitte son logement avant le terme des remboursements de l'aide, il est dans l'obligation de procéder à un remboursement anticipé dans un délai de 3 mois à compter du départ.

Le saviez-vous ?

Pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés mutés pour une durée déterminée n'excédant pas 6 mois l’avance Loca-Pass peut prendre la forme d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement.