La sous-location

Depuis le succès du film « L’auberge espagnole » de Cédric Klapisch, le partage du logement est à la mode en France. Autrefois réservé aux étudiants, ce type de partage s’étend à toutes les tranches d’âge et à toutes les couches de la société. L’euphorie de vivre à plusieurs ne doit pas pour autant faire oublier que la sous-location est très réglementée sur notre territoire.

Le point de vue de la loi (article L145-31 et L145-32 du code du commerce)

La sous-location, totale ou partielle, est interdite sauf accord écrit du propriétaire sous peine de résiliation du bail. Il convient donc d’adresser une demande écrite par lettre recommandée au propriétaire du logement. Ce dernier a 15 jours pour signifier sa position, au-delà de ce délai la sous-location est autorisée. En principe, la sous-location ne doit pas dépasser le montant du loyer principal mais en cas de dépassement, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer à son locataire.

Le locataire qui décide de sous-louer son logement – toujours avec l’accord du propriétaire – devient bailleur et se retrouve avec les mêmes droits et obligations par rapport à son sous-locataire que son propre bailleur.

Différence sous-location/colocation/hébergement gratuit

La sous-location c’est le fait pour un locataire de percevoir un loyer d’une ou plusieurs autres personnes occupant une pièce de son appartement. Les sous-locataires dépendent uniquement du locataire et n’ont aucun lien légal avec le propriétaire.

La colocation c’est le fait de souscrire à plusieurs un bail auprès d’un propriétaire. Tous les noms figurent sur le bail de location et les occupants de l’appartement sont désignés par le terme de colocataires.

L’hébergement gratuit, quant à lui, c’est la possibilité de loger gratuitement un ami, un membre de sa famille ou un conjoint. L’absence de loyer ne permet pas d’être dans le cadre légal de la sous-location ou de la colocation. Cependant dans les logements sociaux de type HLM, il faut déclarer la présence définitive - ou à long terme - d’une autre personne dans le foyer car le loyer est en fonction des revenus fiscaux.

Des dangers de la sous-location « sauvage » ou clandestine

L’absence de bail écrit et d’autorisation de sous-location semblent se répandre dans la pratique courante. Il faut savoir que le locataire contrevenant s’expose à la résiliation de son bail, qu’il n’a aucun recours légal (perception des loyers, expulsion contre le sous-locataire clandestin. Le sous-locataire illégal se place dans une situation de grande précarité (impossibilité de faire valoir ses droits en cas de deuil, départ inopiné ou expulsion du locataire) et surtout il s’interdit tout bénéfice des différentes aides (aides locales, Allocation Logement, « loca-pass », aide des entreprises).

A retenir

Ne cédez jamais aux sirènes de la sous-location car pour le seul avantage de pouvoir quitter le logement sans préavis à tout moment, les désagréments sont fort nombreux et peuvent même parfois mettre le sous-locataire fantôme dans une situation dramatique. Enfin comment justifier d’une location sans quittances de loyer ?

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Auteur : Franck VESCO - Le 05 septembre 2007

Commentaires

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Chloé

Bonjour,je suis tres ennuyée, j'habite un appartement HLM, et ma voisine en face fenetres a cinq métres des miennes,cédent constamment son appartement a d'autres,comme je suis gravemnet malade, c'est ungrave probléme pour moi, de plus je ne comprends pas puisqu'il est spécifié dans le contrat de location que meme la cession de son appartement a titre gratuite n'est pas autorisé/pourtant depuis 4 ans que j'occupe cet appart,ma voisine de Mars a septembre,laisse d'autres occupants seuls chez elle,une durée de 15 jours par chaque occupants,c'a change tout le temps,que puis-je faire pour vivre un peu tranquille chez moi, moi qui ne sort déja pas!!!. Merci beaucoup de me renseigner.

03 mai 2011 à 15h37

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sous-location, location appartement

La sous-location, totale ou partielle, est interdite sauf accord écrit du propriétaire sous peine de résiliation du bail.

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