La location saisonnière

En absence de cadre légal, le code civil régie la location saisonnière et cela donne ainsi une totale liberté au locataire et au propriétaire pour fixer la durée, le prix et les conditions du contrat.

Qu’est ce que c’est ?

Une location saisonnière est considérée comme étant à la fois une location meublée (avec les meubles et les appareils électroménagers nécessaires au bon séjour du locataire) et à la fois une location saisonnière, c’est-à-dire que sa durée peut varier d’une journée à 90 jours consécutifs au maximum. Certaines communes françaises profitent du statut saisonnier pour encaisser le paiement d’une taxe de séjour par jour et par personne occupant le logement.

La réservation

La première étape est l’envoi par le propriétaire au candidat à la location d’un descriptif le plus précis possible du logement, de sa situation, du mobilier, du prix et des charges éventuelles.

La seconde étape est l’envoi, six mois à l’avance, d’une somme (20% au maximum du montant total de la location) pour sceller la réservation par le locataire au propriétaire.
Cette somme représente soit des arrhes (selon l’origine de la renonciation soit le locataire perd cette somme soit le propriétaire en rembourse le double selon l’article 1590 du code civil) soit un acompte (un désistement du locataire entraîne le paiement de la totalité du prix et une renonciation du propriétaire peut l’amener à payer des dommages et intérêts au locataire déçu). En l’absence de précision écrite, une avance est considérée par défaut comme étant des arrhes.

Le contrat

Le locataire doit exiger un contrat de location. Signé par les deux parties avant le départ du locataire, le contrat prévoit deux étapes distinctes : l’arrivée dans la location et le moment douloureux du départ du lieu de villégiature.

L’arrivée

La réception du bien loué entraîne le versement d’un dépôt de garantie limité au maximum à un mois de location, l’obligation de faire un état des lieux en présence du propriétaire ou de son représentant et le paiement du solde du loyer déduction faite du montant envoyé à la réservation.

Le départ

Le temps est venu de repartir, le locataire récupère son dépôt de garantie. Si le propriétaire n’a pas pu déterminer de manière exacte le montant de certaines charges ou si des travaux de réhabilitation doivent être effectués, il est en droit de restituer dans un délai de trois mois le dépôt de garantie au locataire avec présentation de justificatifs concernant les sommes conservées.

Litiges et contentieux

En France, chaque année 200 000 contrats de location sont signés et seuls 25 donnent lieu à des litiges.

Le plus fréquent est le décalage, plus ou moins grand, entre la description du lieu reçue avant la réservation et la réalité (publicité trompeuse sanctionnée par l’article L121-1 du code de la consommation).

La non-conformité du logement loué peut entraîner la radiation de la liste des meublés ou le déclassement du bien loué par le préfet prévenu dans les huit jours à compter du début de la location par lettre recommandée avec AR.

L’absence d’un état descriptif précis ainsi que la mauvaise sécurité des lits superposés peuvent être punis d’une contravention de 5ème classe (1500 €) selon l’article R113-1 du code de la consommation.

Cependant le locataire doit savoir qu’un départ anticipé ne lui donne droit à aucun remboursement et qu’une entrée retardée dans les lieux n’entraîne pas une prolongation de la location.

Le saviez-vous ?

Vous partez en vacances et vous rêvez d’un moment de détente et de bonheur. Pour éviter tout désagrément, sachez que la France a mis en place un classement des biens meublés dont le propriétaire s’est engagé à respecter la charte imposée par ce classement regroupant différentes catégories suivant un nombre d'étoiles croissant rendant compte de leur niveau de confort et d'agrément.

Envoyer par mail

Auteur : Franck VESCO - Le 24 septembre 2007

Commentaires

Publier un commentaire

fred

bonjour,

Je suis propriétaire d'un meublé, je l'ai loué à un couple et à un Comité d'entreprise en même temps. Donc j'ai relogé le couple dans un autre appartement de surface identique , prestations identiques après leur acceptation orale, le couple m'envoit un courrier me demandant le remboursement intégral de la semaine de location.
Que puis je faire? Qui va payer les charges de leur semaine d'occupation des lieux et puis s'il n'etait pas satisfait, il pouvait le dire le jour "J" et non pas attendre 15jours pour faire cette demande.

14 mars 2009 à 12h39

Répondre

patty

bonjour,
nous vons loue une maison en tunisie mais le bailleur est entre dans la maison au bout de 2 jours apres lui avoir tout paye et nous a jete de la maison....il ne nous a rien rendu comme somme et nous a laisse a la porte apres avoir demande la photocopie de nos identites ....et avoir subi un questionnaire ....
que pouvons nous faire pour denoncer cet affront et cet arnaque..on se sent escroquer...merci de nbien vouloir nous aider.merci.

04 septembre 2008 à 19h54

Répondre
appartement en location saisonnière

En France, chaque année 200 000 contrats de location saisonnière sont signés et seuls 25 donnent lieu à des litiges.

Dernières actualités

Société > Sujets d'actualité

Transition énergétique, la loi enfin dévoilée

Loi transition énergétique 2014

La transition énergétique est sans doute l'un des chantiers les ...

Lire la suite
Société > Sujets d'actualité

L'UMP au bord de l'implosion

UMP au bord de l'implosion 2014

Alors que le Président de la République traverse une crise de ...

Lire la suite

Vidéo du jour

Une falaise s'effondre sur une plage...

Articles les plus lus

Immobilier > Location

Droits et obligations du propriétaire

Etre propriétaire permet de percevoir un loyer ...

Lire la suite
Immobilier > Location

Procédure d’expulsion

Suite à une accumulation de loyers non payés ...

Lire la suite
Immobilier > Location

La colocation : l'autre façon de se loger

colocation colocataires

Pour se loger décemment dans un quartier sympa ...

Lire la suite

Suggestions d'articles

L’état des lieux : une formalité essentielle

état des lieux location déménagement

L'état des lieux est, tant pour le propriétaire que pour le locataire, un document ...

Lire la suite

Mettre son bien en location

La location d’un bien immobilier dont on est propriétaire peut être lourde de ...

Lire la suite

Comment fixer le montant du loyer ?

montant du loyer, calculer le loyer

Le contrat de location entre le locataire et le propriétaire (ou bailleur) est régi par ...

Lire la suite

Travaux : ce que je peux faire quand je loue

femme perceuse trous

Quand on est propriétaire de son logement, pas de problème. On peut peindre comme l’on ...

Lire la suite

Le dépôt de garantie immobilier

dépôt de garantie immobilier, caution

Depuis le 9 février 2008 et la publication au Journal Officiel de l'article 10 de la ...

Lire la suite
  • contrat de location
  • dépôt de garantie
  • Litiges
  • location saisonnière
  • vacances
  • location
  • taxe de séjour
  • arrhes
  • location meublée
  • réservation