La location meublée

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d’un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale.

Qu’est-ce que c’est ?

Pour que la location d’un logement soit considérée comme une location meublée, il suffit que le locataire et le propriétaire la considèrent comme telle. Cependant dans la pratique, le propriétaire met à disposition de son locataire un logement décent, meublé de l’indispensable (lit, table, chaises, vaisselle …) et équipé des appareils électroménagers nécessaires à la vie quotidienne (réfrigérateur, plaques de cuisson).

Pour qui ?

La location meublée concerne aujourd’hui un public plus large. En effet, si ce type de location était courant pour les résidences secondaires et les locations de vacances, il s’applique aussi maintenant aux étudiants (possibilité de ramener le bail à 9 mois pour coller à l’année universitaire, dans ce cas, le propriétaire peut coupler avec 3 mois de location saisonnière), aux entreprises qui logent ainsi leurs cadres en mission de longue durée loin de leur domicile et plus généralement les personnes dont la situation a brusquement changé (rupture, divorce, séparation).

Un bail écrit

Le contrat doit être établi par écrit pour une durée d'un an avec tacite reconduction pour une durée d’un an sauf dispositions mentionnées dans le bail. Toute modification doit être notifiée par écrit au locataire avec un préavis de 3 mois, si le locataire accepte le changement, le bail repart pour un an sinon le locataire doit partir.

Le propriétaire peut récupérer son logement pour le revendre ou pour revenir l’habiter à condition de respecter un préavis de 3 mois. Le locataire peut, quant à lui, résilier son bail à tout moment avec un préavis d’un mois seulement.

Un bail type

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est fortement conseillé de mentionner sur le bail écrit et signé par les deux parties les éléments suivants : la date de départ et la durée du bail, les modalités du congé et les délais de préavis, l’usage qui sera fait des lieux, le montant du dépôt de garantie, le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement et la méthode de révision du loyer et enfin, en annexe, un état des lieux et un inventaire du matériel.

Relations propriétaire et locataire

Outre les obligations réciproques à définir de manière consensuelle, le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement en bon état et le maintenir dans cet état, il doit aussi assurer une jouissance paisible du logement à son locataire et enfin garantir le bien loué contre les vices et défauts cachés.

Le locataire, quand à lui, doit assurer un paiement régulier du loyer et des charges, doit utiliser de manière respectueuse son logement et surtout il devra répondre de toute dégradation éventuelle.

Loyer, Charges, Dépôt de garantie

Montant, modalités de paiement et de restitution dépendent uniquement du choix du propriétaire. Tout peut être fixé librement par le bailleur. La méthode de révision annuelle du loyer doit être mentionnée dans le bail, à défaut on retiendra l'indice des loyers (IRL) en vigueur pour les locations nues.

Le saviez-vous ?

Certains bailleurs, peu scrupuleux, utilisent la législation avantageuse de la location meublée pour se débarrasser de leur locataire en leur notifiant une augmentation substantielle du loyer et en prétextant leur refus pour les mettre dehors. Mais la justice, alertée par ce genre de pratique, se montre de plus en plus vigilante et elle sanctionne sévèrement la qualification abusive de location meublée par les propriétaires.