L’état des lieux : une formalité essentielle

L'état des lieux est, tant pour le propriétaire que pour le locataire, un document essentiel pour toute location. Il fixe l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux et sera comparé à l'issue du bail avec l'état des lieux de sortie.

Lors de la signature d'un contrat de location, un état des lieux doit être rédigé et annexé au bail de location. Ce document aussi appelé "constat d'état des lieux" est essentiel. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

En quoi consiste un état des lieux ?

On distingue deux états des lieux : celui d’entrée, en début de bail, et celui de sortie, en fin de bail.

La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d’entretien. Si des dégradations sont notées à l'état des lieux en dehors de la limite courante d'un usage normal, le propriétaire est en droit de prélever l'équivalent des coûts engendrés par les travaux de remise en état sur le dépôt de garantie du locataire. Si aucune dégradation n'est portée sur l'état des lieux de sortie, le propriétaire est tenu de rembourser au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie. Attention : Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Si le propriétaire refuse de dresser un état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque le cas échéant lors de la sortie du locataire en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Comment se présente l'état des lieux ?

L'état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il doit être établi conjointement par le locataire et le propriétaire ou son représentant. Cette formalité rendue obligatoire par la loi est gratuite pour le locataire. L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location. A chaque location, propriétaire et locataire doivent établir deux états des lieux : le premier au début de la location est réalisé lors de la remise des clés au locataire, avant qu'il y installe ses meubles ; le second est réalisé à la fin de la location, lorsque le logement est vide, juste avant de remettre les clés au propriétaire. L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat. Les termes descriptifs pour chaque élément (sol, revêtement de mur, équipements intégrés, placards, ouvertures...) doivent être aussi précis que possible pour ne laisser aucune place à l'approximatif et à l'interprétation en sortie de bail. Le locataire doit donc dans son intérêt faire porter tout ce qui pourrait lui être reproché par la suite (peinture écaillée, trace d'humidité, portes un peu dures à ouvrir et fermer, etc).

Le saviez-vous ?

L'état des lieux est un document dit "contradictoire". En cas de désaccord, il peut être établi par Huissier. Dans ce cas, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire règlementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 31/07/2007