Droits et obligations du propriétaire

Etre propriétaire permet de percevoir un loyer contre l’utilisation de son bien immobilier mais cela engage aussi à un certain nombre d'obligations légales envers son locataire.

Louer un logement en bon état d'usage

Le propriétaire ou bailleur doit donner au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation conforme à la description du bail, de même en cas de présence d’équipements, ils doivent être en bon état de fonctionnement. Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, une clause expresse dans le contrat de bail peut prévoir une réduction de loyer pendant une période donnée pour le locataire qui prendra alors en charge les travaux. Cette clause expresse devra aussi prévoir les modalités de remboursement en cas de départ anticipé du locataire. 

Louer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dure un logement qui ne présente aucun risque manifeste pouvant porter d’atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et qui doit être doté des éléments de confort conformes à l'usage d'habitation (protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau ; bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès ; utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires ; réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires ; dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air ; éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (séjour ou chambre), installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ; un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier avec eau chaude et froide ; une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette (baignoire ou douche), un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien, au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).

Obligation d'entretien

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail en effectuant toutes réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement loué.

Remise d’une quittance de loyer

Le propriétaire doit remettre au locataire, sur sa demande, une quittance de loyer et lui délivrer un reçu si celui-ci effectue un paiement partiel.

Assurer la jouissance paisible du logement

Le propriétaire doit s’assurer que son locataire n’est pas victime de nuisances sauf de celles qui émanent de tiers et dont il ne peut être tenu responsable.

Respecter le mode de vie du locataire

Le mode de vie du locataire ne regarde pas le propriétaire sauf en cas d’atteinte à l’intégrité ou à la valeur du logement. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à la présence d'animaux domestiques sauf celle des chiens de première catégorie.

Le saviez-vous ?

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour obliger le bailleur à remplir les engagements indus par le contrat de location. Toute procédure ou tout désaccord ne dispensent pas pour autant le locataire du payement du loyer.

Article rédigé par Franck VESCO pour Bloc.com - Publié le 05/12/2007