Droits et obligations du propriétaire

Etre propriétaire permet de percevoir un loyer contre l’utilisation de son bien immobilier mais cela engage aussi à un certain nombre d'obligations légales envers son locataire.

Louer un logement en bon état d'usage

Le propriétaire ou bailleur doit donner au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation conforme à la description du bail, de même en cas de présence d’équipements, ils doivent être en bon état de fonctionnement. Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, une clause expresse dans le contrat de bail peut prévoir une réduction de loyer pendant une période donnée pour le locataire qui prendra alors en charge les travaux. Cette clause expresse devra aussi prévoir les modalités de remboursement en cas de départ anticipé du locataire. 

Louer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dure un logement qui ne présente aucun risque manifeste pouvant porter d’atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et qui doit être doté des éléments de confort conformes à l'usage d'habitation (protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau ; bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès ; utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires ; réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires ; dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air ; éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (séjour ou chambre), installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ; un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier avec eau chaude et froide ; une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette (baignoire ou douche), un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien, au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).

Obligation d'entretien

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail en effectuant toutes réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement loué.

Remise d’une quittance de loyer

Le propriétaire doit remettre au locataire, sur sa demande, une quittance de loyer et lui délivrer un reçu si celui-ci effectue un paiement partiel.

Assurer la jouissance paisible du logement

Le propriétaire doit s’assurer que son locataire n’est pas victime de nuisances sauf de celles qui émanent de tiers et dont il ne peut être tenu responsable.

Respecter le mode de vie du locataire

Le mode de vie du locataire ne regarde pas le propriétaire sauf en cas d’atteinte à l’intégrité ou à la valeur du logement. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à la présence d'animaux domestiques sauf celle des chiens de première catégorie.

Le saviez-vous ?

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour obliger le bailleur à remplir les engagements indus par le contrat de location. Toute procédure ou tout désaccord ne dispensent pas pour autant le locataire du payement du loyer.

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Auteur : Franck VESCO - Le 05 décembre 2007

Commentaires

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jaja

j ai loue un studio meuble au 1 juin sur l etat des lieux etait note que le clic.clac avait une fissure en dessous dette fissure s est agrave cela a fait un trou donc on dirait un hamac a 5 cm du sol de plus les vis sont tombe a plusieurs endroits et pour finir le pieds droit du fait de l absence de maintien de vis est casse donc hamac et les pieds a terre je ne peut plus dormir dedssus la proprio ne veut pas le remplacer que puis je fatre je paie mon regulierement

12 octobre 2012 à 10h51

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alain

bonjour
mon proprietaire m'a installé un cumulus lui même ce dernier s'est decroché
entrainant de serieux dégats matériels , sèche-linge cassé etc ... il refuse de me dédomager . que puis-je faire ?

16 juillet 2012 à 20h34

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chantal

bonjour,
il y a 15 jours j'ai signé mon bail en faisant confiance au propriétaire qui m'a dit lors de la visite qu'il allait changer les volets car actuellement se sont de vieux volets qui ne peuvent pas se fermer il m'avait alors rassuré en me disant qu'il était prévu de faire le nécessaire et d'en mettre de nouveaux. j'ai tél au proprio ce soir car en passant devant mon futur appartement toujours pas de volets a 4 jours du début de mon bail et a 2 jours de faire l'état des lieux!!! pour moi il est hors de question de ne pas avoir de volets manque d'intimité piece plein sud vous imaginez avec la chaleur etc..car c'est deux grandes fenetres dans la pièce principale j'e l'ai appelé au tél et là il me dit qu'il ne peut plus me les changer de suite et ne peut pas me donner de date! oh secours quel est mon recours!! puis je refuser l'état des lieux annuler le bail enfin que faire je suis trop naive et trop decue

26 juin 2012 à 23h37

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fleur

Je suis dans impasse Que faire:la maison quyi m'a étè louée n'a pas de fenetre dans cuisine ni grille d'aération Elle a été louée durant 20ans en cet état ce qui indique une condanssatin de vapeur et d'humdité de 20ans dans 1espace restreint sas possibilité d'évacuation Ce qui fait apparaitre des champignons et moisissure qui avaient été dissumulés par peinture

21 mai 2012 à 10h30

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m_deliss

Bonjour,
j'ai quitté mon logement il y a un mois, je n'ai toujours pas reçu les quittances, de plus j'ai du entamé une procédure car le propriétaire n'avait toujours pas effectué les travaux lié a l'électricité, qui selon la maison du droit et du logement pouvait etre tres dangereux pour moi et pour l'immeuble. Aujourd'hui il me doit encore de l'argent ainsi que mes quittances, ne réponds plus a mes appels ni a mes courriers que faire.???

01 avril 2012 à 10h57

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kikou2b

demande de renseignement je suis locataire depuis 6 ans chez un particulier et j'aimerai savoir comment faire pour que mon propriétaire m'installe un compteur dans les normes en attendant j'ai un défalqueur ce qui signifie que je paye le double du tarif d'edf ce qui depuis peu je viens d'apprendre que c'était interdit et que c'est une fraude contre edf je ne sais plus vers qui me tourner .plus les année passe et plus je m'aperçoit qu'ils profite de mon honnêteté et de ma gentillesse depuis 2 ans j'attends qu'il m'installe ma fenêtre des sanitaire correctement car a la place de l'encastrer ils l'on simplement plaquer avec du silicone et et des équerres je trouve tout ça abuser surtout en sachant que je leur paye si cher l'edf

05 mars 2012 à 20h02

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jeanj

demande de renseignement.je suis locataire d un studio.je n ai plus d eau
depuis 10 jours.j ai contacte l'agence de location ainsi que le proprietaire
aucune solution a ce jour.j attends vos conseils. Quels sont mes droits?

12 février 2012 à 15h33

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carrerra

bonjour,
J'ai un besoin urgent de renseignement : mon compteur d'eau s'est cassé à cause des températures extérieures : gel (compteur situé à l'extérieur et mal isolé). Je suis locataire, est-ce à moi de payer ou au propriétaire ?

09 février 2012 à 17h27

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bébert

si le compteur est a votre nom vous en êtes responsable et devez vérifier avant l'hiver s'il est protégé ou le faire vous même avec des plaques de polystyrène par exemple cordialement bébert.

05 août 2012 à 21h40

didi 97

Je suis locataire d'un appartement social depuis 11 ans et ma famille et moi subissons des infiltrations d'eau par le toit et des court circuit pendant les intempéries.Malheureusement le bailleur n'entretien pas le toit qui apparement doit être entierement refais cad la dal et la couverture du toit. J'ai également fait plusieurs demande de mutation et il n'y a eu aucun intérêt. J'aimerais savoir s'il serait possible de porter plainte?

03 janvier 2012 à 19h05

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Inisya

J'ai signé un bail et obtenu les clés de mon appartement le 3 octobre 2011, j'ai eu le chauffage et le gaz peux après, le chauffe eau ne marchait pas, j'ai contacté GRDF pensant qu'ils n'avaient pas fait leurs travail d'allumer le gaz ils sont venus en urgence, le gaz fonctionnait très bien, j'ai contacté Veolia pour qu'un technicien vienne car le gardien m'avait donné les coordonnées de la société d'entretien, je prends contacte avec eux, me donne des rendez vous mais ne me contacte pas avant d'arrivé et donc il passe laisse un papier de sa visite, la conseillère ne veux pas donner de tranche horaire, je fait appel au gardien pour qu'il soit la et rappel Véolia, il revient et dit que c'est un problème électrique, je demande au gardien de contacter l’électricien, il le fait, ils ont du mal à venir, ensuite je contacte le bailleur qui me dit d'envoyé un mail au service technique qui ne m'ont répondu qu'une fois en me disant qu'il n'y avait pas possibilité qu'il me baisse le loyer alors que je n'ai ni eau chaude et ni chauffage, les techniciens viennent et répare le problème électrique qui était sur le tableau électrique, puis le chauffage reste toujours défaillant, je recontacte Véolia qui me refait le même coup, du coup je rappel le gardien, le technicien viens et dit qu'il faut changer une pièce dans le chauffe eau il faut commander la pièce, il me tiens au courant, j'appel le bailleur qui me passe le service technique, j'ai le responsable au bout du fil qui me dit que je peux vivre chez moi sans chauffage et sans eau chaude en plein novembre et je lui demande si il se moque de moi, il me réponds non qu'il m'a donner un appartement salubre, mais moi je constate une chose je ne peux y vivre et je suis hébergée en attendant chez une amie que faire, surtout que j'ai fait des travaux d'embellissement de cet appartement.

21 novembre 2011 à 05h40

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joelle0257

Bonjour, ou en etes vous? Voila j'ai de gros problèmes avec VEOLIA depuis pres de 4mois. Locataire a l'opac. Je suis en train de craquer moralement. Merci a vous. Je ne sais que faire Cordialement

07 février 2012 à 11h14

dakota

je loue une maison je m'occupe de bien l'entretenir mais qui doit repeindre les volets et les espaces extérieurs ? Merci

19 novembre 2011 à 13h42

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bébert

C'est au propriétaire a faire repeindre les extérieurs et devrait même a plus forte raison si vous êtes une locataire qui entretien bien son intérieur ;félicitations à vous . cordialement.

05 août 2012 à 21h48

martine

ma mère de 82 ans loue un appartement (grande maison divisée en 4 appartements) - son appartement commence à être un peu vetuste (tapisseries usagées, volets abimés...) est-ce au propirétaire d'effectuer ces travaux ??? merci de votre réponse

13 novembre 2011 à 21h07

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Invité

bonsoir j'ai demenagé en fevrier 2011 et mon ancien proprio ne m'a pas fait de bail.

08 novembre 2011 à 21h26

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Invité

Mon propriétaire a branché l'éclairage commun de l'escalier de l'immeuble sur mon compteur sans mon accord, finalement je paie depuis 5 ans la consommation EDF de tout l'immeuble, que faut il faire ?

05 novembre 2011 à 08h58

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marie ange

Bonjour, Mon fils loue un appartement, au cours de cette année le chauffe eau est tombé en panne et à du être changé. La propriétaire à fait le nécessaire mais elle veut augmenter le loyer en invoquant des travaux d'amélioration réalisés en cours de bail. A t'elle le droit de considerer le changement du chaufe eau, qui était hs, comme travaux d'amélioration de l'habitat. merci d'avance pour votre réponse.

03 novembre 2011 à 15h41

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bébert

la propriétaire ne peut pas augmenter pour avoir fait remplacé le chauffe eau ceci est de son devoir de proprio cela fait parti de l'entretien un chauffe eau a une durée de vie,comme une chaudière ou des radiateurs cordialement

05 août 2012 à 21h54

Catherine

Bonjour,
changer une chauffe-eau fait partie de l'obligation d'entretien des locaux du bail en état de servir à l'usage prévu par le bail. ceci incombe au bailleur (voir ci-dessus la rubrique "Obligation d'entretien". Ce n'est nullement une amélioration, c'est un maintien en état de fonctionnement, votre fils doit refuser net cette augmentation, il est dans son bon droit.

06 novembre 2011 à 14h53

aurore

bonjour, voila je viens de faire la remise des clefs de mon logement et l'agence me reclame de remplir la cuve de fioul alors que ce n'est specifié nul part qu'il faut le faire avant l'etat de sortie. A notre entrée des lieux la cuve etait pleine car le propriétaire avait de lui meme voulu remplir la cuve sans savoir qu'il y aurait des locataires. Evidemment nous avons du user au moins la moitié de la cuve et donc on me reclame de remplir ce qu'on a usé pour qu'elle soit pleine comme on l'avait trouvé. Est ce la loi ? est ce une clause obligatoire ? rien n'etait marqué sur mon etat des lieux ni sur le bail merci d'avance pour vos reponses

17 septembre 2011 à 13h01

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thierry

je loue une chambre meublé avec ma compagne mon propriétaire ne ma pas fais de bail et a exiger que je paie mon loyer en liquide!! avec promesse de nous garder un an minimum, au bout de un mois il veux que nous quittiont la chambre dans un délais de une semaine??pour escuse que sa fille revenait chez lui !! le lendemain il fesait visité la chambre pour reloué??nous n avont pas eu de probleme avec personne, quelle sont mes droits ??? je vais me retrouver a la rue..

12 septembre 2011 à 10h23

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co

bonjour je loue une maison j ai du changer le chauffe eau et ne l ai signaler que un mois apres le proprietaire me dit que je l ai prevenu trop tard et apparement ne veux pas me rembourser cette somme. Que puis je faire? merci

05 septembre 2011 à 16h15

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bébert

Vous n'auriez pas du remplacer le chauffe eau mais si vous avez de bonnes relations avec le propriétaire lui signaler c'est a lui de le faire remplacer immédiatement ou bien lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve du non remplacement; c'est un proprio qui vous parle. cordialement

05 août 2012 à 22h03

Expert en assurance

Bonjour, Conformément au décret du 26 Août 1987 relatif à l'entretien locatif, le remplacement du chauffe eau n'est pas à votre charge et incombe au propriétaire qui vous doit la jouissance paisible pendant la location de votre habitation (Article 1719 du Code Civil). Nous savons tous la nécessité de posséder un chauffe eau, et encore plus pour les familles avec enfant. Il est préférable que vous ayez prévenu votre propriétaire par LRAR avant d'effectuer le remplacement du chauffe eau. Toutefois, vous pouvez toujours envoyer une LRAR avec les motifs invoqués ci dessus à votre propriétaire pour qu'il prendre en charge ledit chauffe eau. Bien à vous, Jonathan LIBERT.

10 septembre 2011 à 20h45

yac23

J'ai loué un appartement avec cave, le soucis que j'ai c'est que l'agence ne veut pas me remettre la clé de la cave, pourtant sur le contrat on y trouve bien qu'avec l'appartement il y a une cave.

En plus de cela, l'interphone ne fonctionne pas et il y a une fuite dans la cuisine, ont ils une obligation de réparation? En sachant que cela fait juste deux semaines qu'on est dans l'appartement. Et que ce n'est pas la première fois qu'on les appele.

09 août 2011 à 14h48

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diablo

Si cette cave est mentionné comme pièce louée sur le bail alors votre propriétaire vous en doit l'accès en cas contraire il vous refuse l'accès a une partie de votre logement et est donc en illégalité.
Dans ce cas utilisé soit votre assurance juridique, soit un courrier avec AR puis saisie du tribunal si celui-ci refuse de résoudre le problème.

22 août 2011 à 14h07

moi1826

Bonjour, je voudrais savoir si notre propriétaire a le droit de garder un double de nos clefs et peut-elle rentrer chez nous sans notre accord pour effectuer des travaux ? Enfin, nous venons de résilier notre bail, ma propriétaire me dit qu'elle peut faire visiter notre appartement quand elle le souhaite même si nous ne sommes pas là, est-ce exacte ?

06 juillet 2011 à 07h42

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toinette

le proprio doit faire visiter la maison lorsque vous êtes présent a moins que vous lui ayez donné les clés et l'autorisation .cordialement

05 août 2012 à 22h09

diablo

Le bailleur ne doit pas avoir de double de clef, changer les serrures est couteux mais au moins vous en serez assuré.

22 août 2011 à 14h23

claire

votre propriétaire n'a aucun droit de garder vos clées, tous les doubles doivent vous étre remis. Et elle a encore moins le droit de faire visiter votre appartement sans votre accord. Elle doit voir avec vous pour les visites tant que vous occupez encore le logement. Qu'elle se renseigne, sinon dites lui que vous irez porter plainte.

13 juillet 2011 à 00h15

ilan

bonjour, je suis locataire d'un logement ayant deux chambres et un salon. Je souhaite passer en colocation avant la fin de mon bail dans ce même appartement comment faire ?

14 juin 2011 à 10h20

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fredolaris

Je loue un appartement depuis plus de 7 ans. Le propriétaire a t-il une obligation légale de le repeindre ?

13 juin 2011 à 19h18

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diablo

Le propriétaire peut devoir remettre en état le logement si celui est dégradé par vétusté, mais si c'est votre usage qui en est la cause c'est a vous de le repeindre, en effet 7 ans c'est peu donc voyer si il n'y a pas d'infiltration d'eau qui en serait la cause (réparation a charge du bailleur) .
Peut être un arrangement a l'amiable est il possible.

22 août 2011 à 14h10

lili

je loue une maison mais le propriétaire ne veut pas etablir le bail de location li me donne ma quittance tout les mois j'aimerais faire une demande d'aide au logement est ce possible sans contrat de l'ocation.

07 juin 2011 à 18h15

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jess

bonjour je viens d acheter une maison et un bébé de 10 mois ...j ai quitté mon appart 1mois avant la fin du bail sous renon de 3mois mais il me demande 2000euros de remboursement..je lui ai proposé 100,00euros par mois car je sais par faire plus...je me met deja la corde au cou comme ca...mais il refuse..il me demande 200,00 euros par mois et me dit qu'il a été demandé ca a un avocat aussi non il menace d allez porter l affaire devant le juge...est il dans ses droits?

27 mai 2011 à 13h21

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stef063

Cela fait plus de dix ans que je loue la meme maison, le proprietaire dois t'il entretenir la peinture, le papier peint et mise au normes electrique ? Merci

21 mai 2011 à 20h16

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flamme

sécurité extérieur -

Mon proppriétaire à construit une maison ou il ya 4 logements, dont un ou nous sommes locataire.
Notre soucis, c'est une cour privative ou rien à été fait, débrits en tt genre, terre batue, gravats, herbes hautes...
Nous avons tous des enfants en bas âges
l'hiver on à droit àla boue et l'été à des nuages de poussière
n'y a t'il pas un minimum d'entretien de sa part pour la sécurité des enfants et pouvoir vivre agréablement et profiter de l'extérieur ???

16 mai 2011 à 09h17

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diablo

Si ce terrain vous est privé a votre usage exclusif alors vous devez l'entretenir, cependant si a votre entré dans le logement elle était dans ce même état alors le bailleur ne respecte pas les clauses de bonne jouissance des lieux par le locataire. Il doit donc nettoyer tout ca.
Si cette cour est commune au 4 appartements alors c'est a chaque propriétaire de nettoyer tout ca.

22 août 2011 à 14h16

mardin

bonsoir, après un petit problème avec mon voisin qui est un ami du propriétaire, mon propriétaire m'a envoyé après 2 ans une somme de 2600€ pour l'eau, donc au debut avant que de signé le contrat de bail, il disait bien que l'eau sera sur charge du locataire et qu'il va séparer ça encore, mais pour l'instant je dois pas me tracassé c'est sur charge du loyer. Pendant ces 2 ans je n'ai reçu aucune facture. Il me disait simplement 'il fallait mettre chaque mois un peu d'argent à côté pendant ces 2 ans. Le Monsieur souhaite que je lui verse cette somme sur son compte. Est-il en droit ou en tort ? Dois-je payé cette somme ?

28 avril 2011 à 22h27

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perle

mon proprietaire me loue une maison avec un terrain, celui ci est mentionné dans le bail mais pas la superficie exacte. A t il le droit a ce jour de prendre un bout de ce terrain pour y construire une autre maison?
merci de votre reponse

20 avril 2011 à 08h02

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diablo

La superficie doit être marqué sur le bail sinon le bail n'est pas conforme et donc illégal.

22 août 2011 à 14h21

Invité

A la lecture des questions, il semble que les locataires soient à la merci des propriétaires.... et après ils s'étonnent que les loyers ne soient pas payé!

Vous avez tous des droits : première chose à faire : envoyer une lettre recommandée à votre bailleur pour l'informer des problèmes liés à tels ou tels dommages,
ensuite, si vous avez les moyens, faites constater par un huissier de justice (environ 200€)
Aller au Tribunal d'instance, il y a une procèdure qui le mettra en demeure de vous communiquer des factures par exemple c'est L' injonction à faire...

Pour les travaux, le propriétaire a aussi des obligations, là encore, lettre LR/AR, on attend 15 jours si pas de réponse : ACTION, REACTION

17 février 2011 à 20h31

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belle

Depuis plus de 2 ans mon proprietaire m'avait promis des travaux. Du fait il me proposait toujours des logements trop petits et ne les faisait pas. j'avais plus de chauffage plus d'eau, on etait 8 personnes. j'ai fait une banderolle pour mettre sur la maison et j'ai contacté la voix du nord. Un journaliste est venu, a prit des photos, a fait un article dans le journal. Suite a ca la dass est venu et maintenant proprietaire est suivi article paru sur la voix du nord le 16 decembre et le 24 decembre 2010 et je continue a me battre.

01 février 2011 à 15h25

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dine

Ce forum date mais je tente quand même. je suis locataire d'un appartement et je suis rentrée en été 2009, j'ai remarqué qu'en hiver il fait maximum 12 degrés sans exagérer, je relance mon propriétaire pour de nouvelle fenêtre où j'ai tout le froid qui rentre pour de nouveau volet qui sont cassé depuis que je suis arrivé rien à faire. Est ce qu'il a le droit??
Merci de votre reponse

13 janvier 2011 à 18h52

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Invité

Que de reproche aux proprietaires ! Moi j'ai un locataire qui detruis mon appart que faire, ensuite il me demande réparation ! Il y a des bon et mauvais des deux cotes sauf que c'est toujours les proprios a abattre.

12 janvier 2011 à 20h07

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gio

Bonjour, je suis dans un meublé et tous les trimestre le bailleur de l'immeuble établi une facture pour la conso réelle de l'eau et EDF. Sur cette facture apparait juste le montant due et précise que si on voulais avoir des informations supplémentaires de venir le voir.
En allant le voir, la seule information qu'il nous donne est le nombre de Kwh et m3.Mais pas de précision sur le prix du kwh ou m3 et aucune facture des revendeurs de l'eau et edf attestant le due.
Es ce normal ?
merci

03 décembre 2010 à 15h21

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aurel62

Pour tout ces soucis contacter l'ADIL eu seul peuvent faire intervenir des gens de lois ou la DDASS ou ils procederons a un ROL qui est un constat qui sera envoyé aux personnes competentes et suceptible de vous aider.

16 novembre 2010 à 20h42

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Invité

BONJOUR MA PROPRIETAIRE A ETE AVERTI QUE LA CHAUDIERE ET EN PANNE DEPUIS 1 MOIS CELLECI ME FOURNI L EAU CHAUDE ET LE CHAUFFAGE QUE PUIS JE FAIRE ELLE FAIT LA MORTE (IL FAIT FROIT J AI 5 ENFANTS

21 octobre 2010 à 15h21

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Maurice83

Mon compteur EDF présente un gros défaut de sur consommation, constatée par EDF et une Sté. DALKIA. J'ai réglé cette somme a EDF sinon une saisie avait été lancée contre moi, à mon domicile. Le Bailleur ne répond pas a mes demandes de prise en charge. QUE PUIS-JE FAIRE CONTRE LUI ? Je ne suis plus en mesure d'assumer ces dépenses, merci de bien vouloir me conseiller.

Maurice83

18 octobre 2010 à 10h30

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Charoux

je suis locataire d'un appartement situé au rez de chaussée et a l'arrière d'un immeuble de 8 appartements
Ce batiment se trouve être le dernier de mon petit village , donc je suis entourée de champs
Ceci depuis 7 ans , je m'y plait vraiment beaucoup

Mon soucis et inquiètude , est que le propriètaire a donné l'autorisation a un locataire du 1èr de récuperer une partie du terrain juste derrière mes fenêtres , pour prendre "" l'air ""
Mon soucis est que ces personnes sonts amies avec des "" pilier"" des cafés du coin
ainsi qu'avec un petit groupe de cocaînomane

Quel sonts mes droit par rapport a cette situation que je trouve très inquiètante
J'ai déja commandé des grilles de protections pour mes fenêtres arrières

Ce bout de terrain appartenant au propriètaire et celui ci le laissant a un des locataires , suis en droit de lui demander de supprimer cette autorisation ???

Merci de bien vouloir me répondre

06 octobre 2010 à 19h43

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Adrien

A jo
Si vos revenus sont moindre vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Faux devis fait par un artisant et un delit passible d'une très grosse amende voir de prison

Motif : Faux avec usage de faux.

Cordialement

28 août 2010 à 01h04

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marjorie40

bonsoir je suis locataire d'une maisonnette et je n'ai pas de stores a mes velux donc pas la possibilite d'avoir par exemple le matin la nuit je voulait savoir si c'etait au proprietaire de les achetes ou si c'etait a mes frais car pour moi c'est un minimum mon fils doit avoir en permanence une couverture au dessus du velux pour qu'il face sombre dans sa chambre le matin et le soir merci

22 août 2010 à 02h17

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comedien31

Bonjour, la maison que je loue est une grande maison de maître. Mon propriétaire l'a partagé en 2. Moi en T3 et les voisins sont 10 et ont un T8. on partage à égalité la cuve de fioul (à côté c'est toujours ouvert chauffage au maximum) et la fosse égalité également je vis seul ils sont 10. Que puis-je faire. c'est marqué sur le bail fait à l'agence, mais je ne connaissais pas mes voisins...

16 mai 2010 à 15h58

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Invité

je suis locataire depuis 8 ans et je viens d avoir une serrieuse discution avec mon proprio car dernierement je me suis rendu compte que celui ci remplacait les fusibles electrique par du papier aluminium .je ne cesse d avoir le dijoncteur electrique qui se ferme sans que rien ne tir dessus .pourriez vous me venir en aide afin de savoir a qui m adresser pour retablir tout ceci car il faut savoir que mon propietaire ne veut rien entendre sur ce sujet.de toute facon il y a beaucoup de choses a revoir dans cet appartement (sanitaire electricite chauffage...)celui ci est pas des plus honnete et tout lui est bon pour venir a ces fins .merci a vous tous ginette

02 mai 2010 à 11h05

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cindith

Jo, petit conseil, essai de joindre la mairie de ta ville qui pourront te rediriger vers une assistante sociale et si elle peut t'aider contact trente millions de consommateur, ils s'occupent de dossier comme le tiens régulièrement et il peuvent te conseiller, gratuitement!!! bon courage a toi.

28 janvier 2010 à 22h38

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TICOT

JE SUIS DANS UNE MAISON DEPUIS 4 ANS LA FENETRE DE LA SALLE DE BAIN N'EST PLUS ETANCHE L'EAU COULE DONC MOISISSURES... ETC LE PROPRIETAIRE NE VEUT PAS CHANGER LA FENETRE PUIS JE LE FAIRE VA T-IL PAYER ? COMMENT M'Y PRENDRE ??? MERCI DE VOTRE CONSEIL.

16 septembre 2009 à 14h36

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COCAUDE08

J'AI LOUE UNE MAISON IL Y A 6 ANS LE PROPRIETAIRE AVAIT PROMIS DE METTRE EN ETAT LA PEINTURE DES VOLETS DES PORTES FENETRES ET FENETRES DU PORTAIL DES RADIATEURS QUI N'AVAIENT PAS ETES PEIND DEPUIS LONGTEMPS ET ROIULLES TOUT CELA S'AGRAVE ET TOUJOURS PAS DE REMISES EN ETAT COMMENT PUIS JE L'OBLIGER D'ENTRETENIR SES EXTERIEURS DEJA QUE L'INTERIEUR AVAIT EUT UN COUP DE PROPRETE SUR LES MURS FAIT A LA VA VITE SANS FIGNOLLAGES ET SANS AVOIR REPEIND LES FENETRES ET LES PORTES QUI ETAIENT EN MAUVAIS ETAT BDE PROPETE C'EST MOI QIU AI DUT DECAPER LES ELEMENTS DE CUISINE QUI ETAIENT ENCRASSE DE GRAISSE
POUVEZ VOUS M'INDIQUER LE LOYER ETANT AUGMENTER TOUS LES ANS SANS COMPENSATION. MERCI

04 août 2009 à 02h55

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sandy59

bonjour,

ma mère loue une maison et le cumulus à claké a cause de l'orage, mais le propriétaire ne veut pas payer pour en mettre un neuf. est-ce qu'il a e droit de refuser ?

merci de votre réponse

05 juin 2009 à 13h49

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lolo

Vous avez droit à l'aide juridictionnelle vu vos ressources.Il faut vous adresser à la mairie de votre commune,ou au tribunal qui vous délivrera un dossier

11 mai 2009 à 15h38

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@rno

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement construit en 2006.

L'autre jour alors que j'étais dans mon salon, un bruit soudain retentit comme un craquement.

Il s'agissait de la porte vitré qui s'est fendu au niveau de la vitre, donc celle-ci se retrouve partiellement étoilé.

Mon propriétaire me dis que c'est à mon assurance de prendre en charge et donc à moi de payer la franchise.

Est ce normale alors que je n'ai occasionné aucun domage? que dois-je faire exactement?

17 février 2009 à 12h25

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Sacha28

Depuis 12 ans je loue une maison. Mes propriétaires entretiennent, les murs, la toiture, volets, portail.... Quand je suis rentrée dans cette maison aucune remise à neuf n'a été faite (papier, peinture..). Il s'avère que 12 ans après certaines pièces auraient bien besoin d'un rafraîchissement. Tous les travaux intérieurs qui ont été fait jusqu'alors ont été financés par mes soins. Mes propriétaires ne veulent pas financer les travaux de rafraîchissement. Sont-ils dans leur droit ?
Merci de votre réponse

05 février 2009 à 13h10

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jo

ma proprietaire ne veut pas me rendre ma cotion sur cela elle m'a envoyé un faux devis etablit par un artisan en commerce.
Je voudrais savoir a qui je dois m'adresser et comment monter un dossier pour la poursuivre au tribunal
ayant peu de ressource les honoraires des avocats ne rentre pas dans mon budjet

20 janvier 2009 à 17h00

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