Droits et obligations du Locataire

La location est régie par la loi du 6 juillet 1989, ainsi tout comme le propriétaire a des obligations envers lui, le locataire doit respecter les droits de son propriétaire.

Payer le loyer et les charges récupérables

C'est la toute première des obligations et la plus évidente. Le locataire doit payer son loyer et les charges récupérables (consommations d’eau, d’électricité et de combustibles, frais d’entretien courant (maintenance des équipements collectifs) et menues réparations, taxes locatives (enlèvement des ordures, balayage) dans les délais prévus au contrat, en général tous les mois. Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail sera résilié en cas d’impayé du loyer et des charges, faute de régularisation dans les 2 mois suivants la réception d’un commandement de payer par un Huissier de justice.

Ne pas causer de troubles et ne pas dégrader les lieux

Le locataire (mais aussi conjoint et enfants mineurs) s'engage à jouir paisiblement des locaux loués sans les dégrader ni causer de troubles de voisinage (bruit, fumée).

Respecter le contrat et la destination des lieux

Le locataire a le droit fondamental d'héberger gratuitement chez lui un membre de sa famille ou un ami par contre toute forme de sous-location est interdite (argent ou prestations en nature). De même des locaux loués à usage d'habitation excluent toute possibilité d’exercice d’une activité professionnelle (exceptions faites pour auteur et compositeur).

Permettre la réalisation des travaux d’amélioration des lieux

Le locataire a l’obligation de donner accès au propriétaire et aux entreprises concernant des travaux d’amélioration des parties privatives ou communes.

Ne pas transformer locaux et équipements loués sans accord écrit

Le locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire pour effectuer des travaux ou des transformations sans quoi à la fin du bail, le propriétaire pourra exiger du locataire la remise dans leur état initial des lieux à ses frais ou reprendre les lieux en l’état sans verser d’indemnités pour les travaux réalisés.

Souscrire un contrat d’assurance habitation

Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation le jour de la remise des clés et fournir une attestation d’assurance chaque année à son propriétaire sans quoi le bail peut être résilié pour défaut d’assurance.

Payer les impôts inhérents à la location

Si le locataire est exonéré de la taxe foncière (qui incombe au propriétaire), il reste en revanche redevable de la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupait au 1er janvier de l’année civile. Le propriétaire peut aussi exiger le remboursement de la taxe d’ordures ménagères mentionnée sur l’avis d’imposition de la taxe foncière.

Le saviez-vous ?

Le locataire peut prendre congé de son logement à condition qu’il ait respecté les délais légaux (3 mois ramenés à 1 mois en cas de mutation professionnelle) pour prévenir son propriétaire ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire reste alors redevable de la totalité des loyers et des charges durant toute la période du préavis. Un état des lieux avant le départ définitif est fortement conseillé pour ne pas dire indispensable.

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Auteur : Franck VESCO - Le 05 décembre 2007

Commentaires

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LUCIEN

Bonjour, je suis locataire d'une maison style petite villa et cela depuis 2005. Je n'ai pas fait d'état des lieux. Mon propriétaire me demande d'entretenir le jardin et de couper les haies qui clôture la propriété, j'ai traîné avant de couper ces haies... Et quand je les ai coupé j'ai un peu trop coupé d'un coté (on voit les troncs et ça ne repousse pas) de l'autre côté toutes les branches sont abîmées, je pense que j'ai trop attendu. Ma question puisque je n'ai pas d’état des lieux je ne risque rien, et si je risque, je risque quoi ? merci de me répondre. lucien

06 juin 2011 à 11h28

Répondre

Danielle

Etant propriétaire d'un appartement qui est pratiquement loué (avec prise téléphonique) je veux savoir à qui incombe les frais de renouvellement de la ligne ainsi que la connexion internet.

02 février 2009 à 20h31

Répondre

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