Le dépôt de garantie immobilier

Depuis le 9 février 2008 et la publication au Journal Officiel de l'article 10 de la loi dite sur le pouvoir d'achat, la pratique du dépôt de garantie immobilier a été largement modifiée. ...

Droits et obligations du propriétaire

Etre propriétaire permet de percevoir un loyer contre l’utilisation de son bien immobilier mais cela engage aussi à un certain nombre d'obligations légales envers son locataire. Louer un ...

Droits et obligations du Locataire

La location est régie par la loi du 6 juillet 1989, ainsi tout comme le propriétaire a des obligations envers lui, le locataire doit respecter les droits de son propriétaire. Payer le loyer et ...

Le bail locatif, un document obligatoire

C’est un contrat signé - soit sous seing privé soit devant notaire - définissant de manière précise les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire, dénommé bailleur. Depuis la ...

Mettre son bien en location

La location d’un bien immobilier dont on est propriétaire peut être lourde de conséquences car le législateur a clairement choisi le camp du locataire. Si le propriétaire espère percevoir un loyer ...

Procédure d’expulsion

Suite à une accumulation de loyers non payés (un seul dans secteur privé et trois dans logements sociaux), le bailleur peut alors entamer des procédures qui vont du simple courrier de rappel au ...

Sélection du locataire

Etant donné l’état actuel du marché immobilier, le bailleur a souvent à faire une sélection parmi plusieurs locataires. Pour trouver le « bon » locataire qui payera régulièrement son ...

Comment fixer le montant du loyer ?

Le contrat de location entre le locataire et le propriétaire (ou bailleur) est régi par la loi du 6 juillet 1989. Dans un contexte immobilier où les prix flambent du fait du jeu de l’offre et de la ...

La location saisonnière

En absence de cadre légal, le code civil régie la location saisonnière et cela donne ainsi une totale liberté au locataire et au propriétaire pour fixer la durée, le prix et les conditions du ...

La location meublée

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d’un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé ...

La sous-location

Depuis le succès du film « L’auberge espagnole » de Cédric Klapisch, le partage du logement est à la mode en France. Autrefois réservé aux étudiants, ce type de partage s’étend à toutes les tranches ...