Procédure d’expulsion

Suite à une accumulation de loyers non payés (un seul dans secteur privé et trois dans logements sociaux), le bailleur peut alors entamer des procédures qui vont du simple courrier de rappel au ...

Le dépôt de garantie immobilier

Depuis le 9 février 2008 et la publication au Journal Officiel de l'article 10 de la loi dite sur le pouvoir d'achat, la pratique du dépôt de garantie immobilier a été largement modifiée. ...

La location meublée

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d’un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé ...

Droits et obligations du propriétaire

Etre propriétaire permet de percevoir un loyer contre l’utilisation de son bien immobilier mais cela engage aussi à un certain nombre d'obligations légales envers son locataire. Louer un ...

Le bail locatif, un document obligatoire

C’est un contrat signé - soit sous seing privé soit devant notaire - définissant de manière précise les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire, dénommé bailleur. Depuis la ...

Comment fixer le montant du loyer ?

Le contrat de location entre le locataire et le propriétaire (ou bailleur) est régi par la loi du 6 juillet 1989. Dans un contexte immobilier où les prix flambent du fait du jeu de l’offre et de la ...

L’état des lieux : une formalité essentielle

L'état des lieux est, tant pour le propriétaire que pour le locataire, un document essentiel pour toute location. Il fixe l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux et sera comparé à l'issue ...

La location saisonnière

En absence de cadre légal, le code civil régie la location saisonnière et cela donne ainsi une totale liberté au locataire et au propriétaire pour fixer la durée, le prix et les conditions du ...

La sous-location

Depuis le succès du film « L’auberge espagnole » de Cédric Klapisch, le partage du logement est à la mode en France. Autrefois réservé aux étudiants, ce type de partage s’étend à toutes les tranches ...

Le bail, un véritable contrat de location

Le bail est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. Il est obligatoire pour toute location d'un logement vide. Depuis la loi du 6 juillet 1989, la rédaction d'un bail ...

Mettre son bien en location

La location d’un bien immobilier dont on est propriétaire peut être lourde de conséquences car le législateur a clairement choisi le camp du locataire. Si le propriétaire espère percevoir un loyer ...