La loi Sellier

Nouveauté arrivée le 1er janvier 2009, la Loi Sellier (on parle aussi de loi Scellier ou même Cellier) est un nouveau dispositif fiscal qui permet de réduire ses impôts de façon considérables. Cette loi de défiscalisation est applicable du 1er Janvier 2009 au 31 décembre 2010. Il est donc intéressant de profiter de cette loi rapidement car elle n’est pas applicable longtemps. Voici donc, quelques explications…

Le gouvernement qui souhaite encourager l’investissement locatif lance ce nouveau dispositif de défiscalisation visant à remplacer à terme les dispositifs Borloo et Robien et devient non plus une baisse du revenu imposable, mais une réduction d’impôts sur une durée de 9 ans.

Le fonctionnement

L'amendement Sellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Le dispositif Sellier est en deux phases. La première phase du dispositif concerne les investissements locatifs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Pendant cette période, la réduction d’impôts sera égale à 25% de la valeur d’acquisition du bien locatif et plafonnée à 300 000 euro.
La seconde phase du dispositif concerne les investissements effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. La réduction d’impôts ne sera plus que de 20%. Au cours de l’année 2009, le nouveau dispositif Sellier cohabitera avec les dispositifs Borloo et Robien, les futurs investisseurs ayant le choix entre les 3.
Cette économie d’impôt en amendement Sellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien, et débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

Deux types de loi Sellier

Il existe en fait, 2 types d’investissements Sellier :

La loi Sellier classique qui permet de réduire son impôt de 25 % du montant de l’investissement : pour cela il faut s’engager à louer son bien pendant les 9 premières années, qu’il soit fait dans une des 3 zones éligibles de la loi Sellier, tout comme respecter les plafonds de loyer, et au bout de 9 ans, le bien peut être revendu ou toujours loué mais sans aucune réduction d’impôt.

La loi Sellier social qui permet de réduire son impôt de 37 % du montant de l’investissement : pour cela il faut s’engager à louer son bien pendant les 9 premières années, qu’il soit fait dans une des 3 zones éligibles de la loi Sellier, il offre la possibilité de prolonger la défiscalisation Sellier sur 2 périodes de 3 années. Elle entraîne l’application d’un abattement de 30% sur les loyers Sellier social, et la réduction supplémentaire est alors de 2% par an de la 10ème à la 15ème année soit une réduction d’impôt total sur la période de 37 %. Enfin, il est nécessaire de respecter les plafonds de loyer Sellier mais également les plafonds Sellier de ressources du locataire.

Les zones Sellier

Et non, tout le monde ne peut pas en profiter, car pour pouvoir appliquer cette loi Sellier, vous devez vous situer dans une des 3 zones distinctes éligibles, établies par le décret. Ce sont les zones A, B1 et B2 qui se limitent à quelques villes et villages.

La zone A regroupe : l’Ain, les Alpes-Maritimes, la Haute-Savoie, Paris, la Seine-Maritime, les Yvelines, le Var, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise.

La zone B1 regroupe : l’Ain, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Charente-Maritime, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, l’Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, la Loire-Atlantique, le Loiret, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, la Moselle, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, le Bas-Rhin, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, le Var, le Vaucluse, la Vendée, l’Essonne, le Val-d’Oise, la Guadeloupe, la martinique, la Guyane, et la Réunion.

La zone B2 regroupe : l’Ain, l’Aisne, l’Allier, l’Ardèche, les Ardennes, l’Aube, l’Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Finistère, le Gard, la Gironde, l’Hérault, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Deux-Sèvres, la Somme, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, les Vosges, le Territoire de Belfort, l‘Essonne, et le Val-d’Oise.

Les plafonds

Pour pouvoir appliquer la Loi Sellier il est obligatoire de respecter les plafonds de loyer Sellier afin d'être éligible au dispositif. Et respecter les plafond, permet de passer la réduction d'impôt de 9 ans à 15 ans.

Plafond Sellier au m² : zone A - 21,02 euro, zone B1 – 14,61 euro et zone B2 – 11,95 euro Plafond Sellier social au m² : zone A – 16,82 euro, zone B1 – 11,69 euro, zone B2 – 9,56 euro.

Conditions d’obtention

Afin de pouvoir prétendre à un programme de défiscalisation, les futurs investisseurs devront remplir plusieurs conditions :

- acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

- acquérir un logement situé dans une zone où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande, ces zones étant définies par décret,

- mettre en location le logement pour 9 ans minimum en qualité de résidence principale,

- appliquer des loyers plafonnés définis en fonction de la zone,

- un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,

- l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

- les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

- le dispositif amendement Sellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, …

- la défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 euro,

- la loi n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,

- des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone d’investissement.

Application

La réduction d’impôts sera étalée sur une durée de 9 ans. Cette réduction sera de 2/10 la première année puis de 1/10 les huit années suivantes.  

Il s’agit d’un investissement immobilier locatif, il y a donc plusieurs critères à respecter, notamment le montant de l’investissement, la zone, et les plafonds divers. Cette réduction Sellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

Le saviez-vous ?

La loi Sellier peut, à son maximum, représenter pour votre investissement dans l’immobilier neuf une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 € répartis sur 9 ans, ou 111 000 € sur 15 ans.

Article rédigé par M Le Coultre pour Bloc.com - Publié le 18/05/2009