Loi Borloo Populaire : le dernier né prend l'avantage

Le dispositif Loi Borloo populaire est entré en application en septembre 2006. Il cumule tous les avantages des précédents dispositifs de défiscalisation immobilière en contrepartie de contraintes plus importantes.

La Loi Borloo populaire est un dispositif défiscalisant assez proche dans le fonctionnement du dispositif Loi Robien. Il s'adresse aux propriétaires ou futurs propriétaires de biens neufs ou en état futur d'achèvement, mais aussi aux biens anciens réhabilités (dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière). Il est issu du texte portant Engagement National pour le Logement (ENL).

Le dispositif Borloo populaire est plus intéressant fiscalement que le Robien recentré mais il est assorti à des plafonds de ressource et de prix de location plus restreintes.

Le principe

Le dispositif Borloo Populaire vise à permettre aux ménages à faibles revenus d'accéder à des logements de qualité à des prix de location de 30% inférieurs aux prix du marché. Pour y parvenir, l'Etat permet aux investisseurs de déduire de leurs revenus nets imposables jusqu'à 65% du montant d'achat du logement et des frais afférents (frais de notaire, frais d'hypothèque, frais financiers). L'amortissement est réalisable sur une période de 15 ans au maximum au taux de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Après 9 ans, le bien peut soit être revendu soit continuer à être loué pendant encore 6 ans. Dans ce deuxième cas, le propriétaire peut continuer à amortir 2,5% par an par période de 3 années. La déduction est réalisée par imputation sur le Revenu Global Imposable d'un déficit dans une limite de 10.700 euros par an. C'est ce déficit qui génère l'économie d'impôt.

Les contreparties

Pour prétendre aux avantages de la Loi Borloo, le propriétaire s'engage à ce que le logement soit loué nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans à des ménages dont les loyers et les revenus sont plafonnés et fixés annuellement. Les ressources des locataires doivent correspondre aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires qui s'établissent en fonction des zones d'implantation du bien :

• Zone A : 15,92 €/m2 (agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français).
• Zone B1 : 11,06 €/m2 (23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères).
• Zone B2 : 9,04 €/m2 (agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants).
• Zone C : 6,63 €/m2 (le reste du territoire)

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable.

Le dispositif Loi Borloo Populaire est ouvert à toutes personnes physiques qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobiliers).

Le saviez-vous ?

Les mesures défiscalisantes du dispositif Loi Borloo Populaire sont assorties d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.