La taxe d'habitation

La taxe d’habitation est accompagnée de la redevance audiovisuelle sur un seul et unique avis d’imposition envoyé au contribuable dans le courant du dernier trimestre de l’année. Elle concerne le logement occupé au 1er janvier et ce même en cas de déménagement ou de vente du logement en cours d’année. Cette taxe, encaissée par les collectivités locales, sert à leur fonctionnement en matière d’aménagements, d’équipements collectifs et de services rendus aux usagers.

Qui doit payer la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires. Elle est due par tout personne, quelque soit sa nationalité, disposant ou jouissant à titre privatif d’un logement suffisamment meublé (quelque soit la valeur des meubles). Cela représente donc le propriétaire, le locataire, l’usufruitier, une personne logée à titre gratuit, les personnes résidant temporairement à l’étranger mais ayant un domicile en France, les retraités dans les maisons de retraite et les occupants de foyers de jeunes travailleurs, les fonctionnaires logés, les concierges et les gardiens de locaux destinés à l’habitation des personnels administratifs.

Quels sont les locaux soumis à la taxe d’habitation ?

• les locaux meublés et destinés à l’habitation (appartement ou maison individuelle).
• les dépendances directes : garages, chambres de service, jardins d’agrément, remises, emplacements de parkings privatifs dans un rayon de 1 km autour de l’habitation.
• les locaux meublés affectés à l’habitation des sociétés, des organismes privés ou des associations non soumises à la taxe professionnelle.

EXONERATION : les locaux soumis à la taxe professionnelle et n’appartenant pas directement à l’habitation personnelle du contribuable : c’est le cas des bâtiments des exploitations rurales (granges, étables …) mais également des résidences universitaires encadrées par les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires).

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est calculée tous les ans et pour une année entière en fonction de la situation de l’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition. Le service cadastral de la commune où est situé le local imposable détermine la valeur locative cadastrale du local, c’est-à-dire le loyer annuel normal que l’occupant pourrait en toucher. Ensuite sont retirés de cette valeur locative cadastrale les abattements obligatoires (charges de famille) ou facultatifs (en fonction des revenus ou de la situation) pour obtenir la valeur locative nette du logement. Enfin cette valeur locative nette est multipliée par les taux définis par vote par la commune, l’intercommunalité et le département.

Tous les contribuables sont-ils traités de la même manière quant à la taxe d’habitation ?

Certains cas particuliers ont été prévus par l’administration fiscale. Ainsi d’office, les personnes aux revenus modestes remplissant des conditions de ressources et des conditions relatives à leur logement bénéficient, sans aucune démarche personnelle, d’une exonération totale. Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et les veuves (sans condition d’âge), non soumis à l’ISF, peuvent demander une exonération. Les bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) voient d’office leur taxe d’habitation dégrevée et ce dégrèvement reste valable l’année suivant l’arrêt de la perception du RMI. Enfin les personnes aux faibles revenus ne disposant ni d’exonération ni de dégrèvement total de leur taxe d’habitation peuvent bénéficier d’un plafonnement du montant de leur taxe.

Moyens de paiement

On retrouve toutes les options désormais classiques de règlement des différentes taxes et impôts. Le contribuable peut, en effet, opter pour une mensualisation, un prélèvement annuel, un paiement direct en ligne, un virement bancaire (obligatoire au-dessus de 50 000€), un chèque, des espèces dans la limite de 3 000€ et enfin par T.I.P (Titre Interbancaire de Paiement).