La Loi Besson revue à la baisse depuis 2002

Lancé début 1999 en remplacement du dispositif Perissol, le dispositif loi Besson a beaucoup perdu de son intérêt depuis la loi de finance 2002.

La Loi Besson a connu un démarrage timide puis, les propriétaires ont rapidement compris tout l'intérêt de la formule puisque ce dispositif permettait par le jeu des amortissements de faire baisser ses impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier. Depuis la loi de finance 2002 et pour éviter que le Besson fasse trop concurrence aux dispositifs Robien et plus récemment Borloo Populaire, les avantages fiscaux ont été revus largement à la baisse.

Le principe

Le dispositif Loi Besson se décline de deux manières différentes selon que le bien est neuf ou ancien.

Pour un logement neuf : Attention !Le dispositif d'origine a été remplacé par la loi de finance 2002 moins avantageux. Cette nouvelle donne ne permet plus à un contribuable d'amortir le capital investi dans l'acquisition d'un logement neuf, mais par contre, il peut bénéficier d'une déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de 60% contre 14% en droit commun.

Pour mémoire, avant 2002 le dispositif était réservé aux personnes physiques qui achetaient ou faisaient construire un logement neuf destiné à la location à tire de résidence principale. Pendant les 5 premières années de location, le propriétaire pouvait déduire de ses revenus fonciers 8% de la valeur d'acquisition du bien (frais de notaire inclus), puis 2.5% par an pendant 4 ans. Pendant les 6 années qui suivent, le propriétaire peut également bénéficier de la déduction de l'amortissement au taux de 2.5%. Les déficits fonciers créés sont déductibles des revenus globaux à concurrence de 10 671 € par an. Si un solde subsistait, il pouvait être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Pour un logement ancien : Il n'y a pas d'amortissement possible. Le seul avantage fiscal consiste en une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers (loyers) qui passe à 25% (contre 14% en régime commun) pour une période de location de 9 ans.

Les contreparties

Pour prétendre aux avantages de la Loi Beson, le propriétaire s'engage à ce que le logement soit loué nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans à des ménages dont les loyers et les revenus sont plafonnés et fixés annuellement.

Le plafonnement des ressources s'établit de façon identique pour le neuf et l'ancien en fonction de la situation géographique du logement (Ile de France et Côte d'Azur - Communes de + de 50 000 habitants - Reste du territoire).

Le plafonnement des loyers revu chaque année s'établit lui aussi en fonction de la situation géographique du logement (Paris et Communes limitrophes - Autres communes de l'agglomération parisienne - Communes de plus de 100 000 habitants - Autres communes situées en France ou DOM).

Le saviez-vous ?

La loi de finance 2002 permet d'interrompre l'application du dispositif Besson pour louer le logement à des membres de sa famille (parents ascendants ou descendants du contribuable). Le logement doit avoir été préalablement loué au moins 3 ans dans le cadre du régime Besson.