Avec la Loi Girardin, l'outre-mer est une bonne affaire

Après la loi Pons, remplacée par la loi Paul (en 2001) et plus récemment la loi Girardin (2003), les investisseurs dans les DOM-TOM bénéficient d'une défiscalisation pouvant aller jusqu'à 70% du prix du bien.

Les différents dispositifs spécifiques à l'outre-mer qui se sont succédés ces dernières années ont pour objectif d'aider l’économie des Départements et Territoires d’Outre-Mer. Ils favorisent les investissements en proposant de fortes incitations fiscales. Le dernier dispositif en date appelé loi Girardin comporte deux volets : le logement et les investissements productifs par une entreprise.

Le principe

Pour les acheteurs de biens locatifs neufs ou de plus de 40 ans avec travaux, la réduction d’impôts varie de 40% à 50% du montant de l’investissement sur 5 ans. Pour les investisseurs en biens productifs par une entreprise (location commerciale), la réduction d'impôt varie de de 50 % à 70 % selon la localisation sur 5 ans. L'investisseur qui achète un bien dans les DOM-TOM bénéficie d’une réduction d’impôt soit au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription en Outre Mer.

Pour l'achat de logements

• Les biens peuvent être neufs construits ou sur plan. L'achat peut se faire par souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
• Les biens peuvent être vétustes de plus de 40 ans nécessitant des travaux. L'achat se fait par souscription de parts de SOFIOM (Sociétés de Financement de l’Outre Mer) ou souscription de parts de société de développement régional.

Pour ces biens, la réduction d'impôt atteint :

• 40% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur libre (sans plafonnement des loyers ni des ressources du locataire). La durée de l’engagement de location est de 5 ans en tant que résidence principale.
• 50% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur intermédiaire (loyers et ressources du locataire soumis à conditions). La durée de l’engagement de location 6 ans en tant que résidence principale.. Le niveau de plafonnement dépend de la localisation (Mayotte, Guadeloupe, martinique...).

Pour l'achat de biens productifs

• Les biens peuvent être des locaux destinés à des activités agricoles, commerciales, artisanales ou industrielles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ces investissements peuvent être réalisés par le biais d’une entreprise individuelle ou de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou d’un groupement économique (GIE).
• La réduction d’impôt concerne également tous financements de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés. La base applicable est le montant hors taxes des investissements productifs.

Dans les deux cas, la déduction est applicable sur l’impôt sur le revenu et varie selon la localisation du bien de 50 % à 70 % en contrepartie d'un engagement de location d'une durée de 5 ans minimum.

Le saviez-vous ?

Le dispositif loi Girardin concerne les investissements réalisés entre le 1e janvier 2004 et le 31 décembre 2017. Avant d'acheter un bien, il est fortement recommandé d'estimer ses possibilités de location par la population locale. Si la location n'est pas effective, les avantages financiers du dispositif doivent être remboursés. Pour les biens productifs, de nombreuses escroqueries ont été relevées dans les années 80 (entreprise fictive de location de bateau, activité touristique inexistante...). Là encore, le conseil des financiers est de bien vérifier les éléments mis à disposition par les porteurs de projets pour éviter les mauvaises surprises.