Faire donation d'un bien immobilier

La donation d'un bien immobilier est une pratique courante en France. Selon l'âge du donateur, son lien de parenté avec le donataire, la nécessité de partager entre plusieurs héritiers, les modalités du don peuvent être différentes. Explication.

Lorsqu'un parent souhaite donner un coup de pouce à ses enfants, petits-enfants, neveux et nièces... il peut donner de l'argent (c'est le don manuel) ou donner un bien immobilier. Dans tous les cas et selon la loi (article 894 du Code civil), « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ». Lorsque la donation est consentie à un héritier, la loi considère ce don comme une avance sur la succession du donateur (article 864 du Code civil). Lorsque le donateur a plusieurs héritiers, celui ou ceux qui ont bénéficié d'une donation d'un bien immobilier devront « rapporter » le bien donné dans la succession. Le montant qui sera alors pris en compte correspond à la valeur du bien au jour du décès et non la valeur du bien au jour du don. Si le donataire a fait réaliser des travaux par exemple, la valeur de ceux-ci sera prise en compte et défalquée de la part successorale du donataire. Attention donc !

Donation et donation partage

Il existe plusieurs formules pour donner un bien immobilier. Si le bien est vide, le donateur peut le donner en pleine propriété. Si le donateur occupe le bien immobilier qu'il souhaite donner, il peut séparer la Nue-propriété et l'usufruit. Selon la formule choisie, les droits de succession à acquitter seront calculer différemment. Ces deux types de donations peuvent être réalisés soit de façon isolée à un héritier en particulier (donation simple) soit selon le mode de la « donation partage » lorsque le bien est donné à plusieurs enfants en même temps. L'intérêt de la donation partage est qu'elle partage à égalité le bien donné. Lors du décès du donateur, le bien donné n'a pas à être « rapporté » par les héritiers. Dans tous les cas, chaque bien donné à un enfant est assorti d'une franchise d'impôt de 50 000 euros. Les droits dûs au-delà de 50 000 euros sont calculés en fonction de l'âge du donateur. Plusieurs cas de figure ont été prévus par le législateur. Lorsque la donation est en nue-propriété, elle bénéficie d’une réduction de droits de 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant), de 10 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant). Lorsque la donation est consentie en pleine-propriété ou usufruit, la réduction de droits de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant), de 30 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant). Lorsque le donateur a plus de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant), aucune réduction de droits ne s‘applique quelle que soit la nature de la donation. L’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement de la déclaration de don.

Le saviez-vous ?

La donation d'un bien immobilier se passe obligatoirement devant notaire. Aux droits de successions précédemment évoqués s'ajoutent donc obligatoirement les frais d'actes notariés et le paiement de taxes perçues par le notaire au profit de l'Etat (taxe de publicité foncière équivalentes à 0,615% de la valeur du don et 0,10% pour le salaire du conservateur des hypothèques).

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Auteur : Dominique A.C. - Le 30 avril 2009

Commentaires

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rasc

Bonjour,

Mais dans le cas où mon père à acheté une maison en France; qu'il ai déménagé, et que moi, son fils, y habite... Y a t il des choses que je dois savoir? (juridiquement parlant) sachant aussi que je prend totalement en charge la maison.

30 juillet 2009 à 11h43

Répondre
immobilier maison droits de succession

La donation d'un bien immobilier est avant tout un acte de générosité, mais permet aussi de réaliser d'importantes économies d'impôts.

donation notaire

La donation d'un bien immobilier se passe obligatoirement devant notaire.

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