Pénalité de retard de construction

Vous vous êtes lancés dans la grande aventure de la construction de l’habitation de vos rêves et, pour diverses raisons, les travaux se terminent avec plus ou moins de retard.

Outre la déception, l’impatience et le désagrément causés par ce report de livraison, l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation vous donne droit au versement d’indemnités appelées pénalités de retard.

La garantie de livraison

Cette garantie, obligatoirement souscrite par les entrepreneurs et les constructeurs, prévoit une livraison du bien immobilier à prix et délais convenus au moment de la signature du contrat. Elle vous assure quoiqu’il arrive, faillite ou abandon de chantier du constructeur, de la fin des travaux ainsi que de la réalisation des travaux non effectués et ayant fait l’objet de réserves.

Pénalité prévue par la loi

Seul un retard excédant 30 jours est pris en compte par le garant. Le montant de la pénalité se monte à 1/3000ème par jour de retard. Toutefois l’article L 231-14 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en avant par le constructeur pour que la pénalité se limite aux jours ouvrables de retard. Vous avez donc grand intérêt à vous montrer vigilant au moment de la signature du contrat. Pensez aussi à vérifier le montant de la franchise éventuelle et la bonne santé financière de l’organisme garant.

Délai supplémentaire de livraison

Aucun délai supplémentaire de livraison ne peut être accordé sauf en cas d'intempéries ou cas de force majeure justifié.

La démarche

Vous constatez un retard de livraison, il convient alors de contacter au plus vite l'organisme qui s'est porté garant, d’où l’importance d’un suivi régulier et pointilleux du chantier. Cet organisme se doit de faire parvenir mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec AR. Vous devez recevoir une réponse dans les 15 jours. Si le constructeur a fait faillite ou s’il n’a pas daigné répondre, l’organisme garant désigne une autre entreprise pour reprendre le chantier et terminer la construction avec le versement éventuel d’indemnités en cas de retard dans la livraison.

Le saviez-vous ?

Vigilance est mère de sûreté et c’est à vous de prendre le plus de précautions possibles avant d’arrêter votre choix sur un constructeur. Vous avez la possibilité de demander une attestation de garantie de livraison de votre bien immobilier, de vérifier que le constructeur est à jour de ses primes d’assurance, et enfin de consulter la liste des organismes reconnus défaillants fournie par certains notaires. Si malgré toutes ces précautions, vous faîtes face à une mauvaise surprise.

Il existe un dernier recours, en effet la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 impose la constitution d’un fond de garantie des cautions obligatoires destiné à indemniser les particuliers en cas de faillite du constructeur et de celle de son garant.

Article rédigé par Franck VESCO pour Bloc.com - Publié le 11/10/2007

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