Pénalité de retard de construction
Vous vous êtes lancés dans la grande aventure de la construction de l’habitation de vos rêves et, pour diverses raisons, les travaux se terminent avec plus ou moins de retard.
Outre la déception, l’impatience et le désagrément causés par ce report de livraison, l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation vous donne droit au versement d’indemnités appelées pénalités de retard.
La garantie de livraison
Cette garantie, obligatoirement souscrite par les entrepreneurs et les constructeurs, prévoit une livraison du bien immobilier à prix et délais convenus au moment de la signature du contrat. Elle vous assure quoiqu’il arrive, faillite ou abandon de chantier du constructeur, de la fin des travaux ainsi que de la réalisation des travaux non effectués et ayant fait l’objet de réserves.
Pénalité prévue par la loi
Seul un retard excédant 30 jours est pris en compte par le garant. Le montant de la pénalité se monte à 1/3000ème par jour de retard. Toutefois l’article L 231-14 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en avant par le constructeur pour que la pénalité se limite aux jours ouvrables de retard. Vous avez donc grand intérêt à vous montrer vigilant au moment de la signature du contrat. Pensez aussi à vérifier le montant de la franchise éventuelle et la bonne santé financière de l’organisme garant.
Délai supplémentaire de livraison
Aucun délai supplémentaire de livraison ne peut être accordé sauf en cas d'intempéries ou cas de force majeure justifié.
La démarche
Vous constatez un retard de livraison, il convient alors de contacter au plus vite l'organisme qui s'est porté garant, d’où l’importance d’un suivi régulier et pointilleux du chantier. Cet organisme se doit de faire parvenir mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec AR. Vous devez recevoir une réponse dans les 15 jours. Si le constructeur a fait faillite ou s’il n’a pas daigné répondre, l’organisme garant désigne une autre entreprise pour reprendre le chantier et terminer la construction avec le versement éventuel d’indemnités en cas de retard dans la livraison.
Le saviez-vous ?
Vigilance est mère de sûreté et c’est à vous de prendre le plus de précautions possibles avant d’arrêter votre choix sur un constructeur. Vous avez la possibilité de demander une attestation de garantie de livraison de votre bien immobilier, de vérifier que le constructeur est à jour de ses primes d’assurance, et enfin de consulter la liste des organismes reconnus défaillants fournie par certains notaires. Si malgré toutes ces précautions, vous faîtes face à une mauvaise surprise.
Il existe un dernier recours, en effet la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 impose la constitution d’un fond de garantie des cautions obligatoires destiné à indemniser les particuliers en cas de faillite du constructeur et de celle de son garant.
Article rédigé par Franck VESCO pour Bloc.com - Publié le 11/10/2007
Droits de reproduction et de diffusion réservés
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fred ophlm - 04/02/2010
bonjour, pour info ne jamais récéptionné une maison ou autres avec de grosses réserves, sinon tu peux éventuellement appliquer ton droit de pénalisé financiérement l'ET& qui te construit ta maison a minimum de 3x3,79 % = 11,37 % selon la banque centrale européenne, bien évidemment sur le TTC, ou bien le faire valoir en "avoir auprés de l'ET& par écrit.N'oublie pas de faire un PV de récéption de la maison avec les réserves et dysfonctionnement que tu semble pas conformes aux normes en vigeur.
Cordialement.
jjack64 - 16/12/2009
nous faisons construire avec un architecte comme maitre d'œuvre. les lots ossature, charpente, couverture, zinguerie et menuiseries extérieures ont été confiés à la même entreprise qui devait avoir terminé le 4/09 puis le 18/09 reporté le 16/10 la réception étant depuis le début prévue le 7et8/12 et la levés des réserves les 14et15/12. l'entreprise n'a toujours pas fini la fin des travaux est repoussée chaque semaine nous devions aménager le 22/12 maintenant le 7/01/2010. nous avons un doute. malgré les lettres recommandées et e-mails rien ni fait, jamais de réponses écrites.: des pénalités de retard sont prévues 0,1% du marché ht par jour calendaire.dois-je faire appliquer ces pénalités
merci
ad - 18/07/2009
Si vous n'êtes pas pressé, ne prenez pas les clefs
Exiger que TOUS les travaux soient terminés, ensuite demandez une visite de pré-réception pour control DETAILLE et essai des installations (eau, électricité, volets,...)
Votre contrat prévoit des pénalités de retard (1/3000 du prix de la maison ) dès dépassement du délai.
Au moment de la remise des clefs, décontez ces pénalités s'il y en a et gardez 5% de la valeur de la maison tant que les réserves que vous ferrez à la réception seront levées.
jmg - 05/02/2008
adresse toi à "ufc que choisir" ils ont une antenne dans chaque département
Patou - 29/11/2007
Bonjour je fais construire une maison, le conducteur de travaux me dit tout le temps "la semaine prochaine on receptionne"... mais il reste des reserves cela fait trois semaines et toujours rien ! Il veut absolument que je prenne les clefs sans relever les reserves je ne sais plus quoi faire.
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