Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif crucial pour savoir si un terrain est constructible ou non et dans quelles limites. Il renseigne également sur les servitudes et les taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

L'obtention d'un certificat d'urbanisme est un préalable pour tous projets de construction. Il informe de façon officielle l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il peut être soit positif soit négatif en terme de constructibilité. S'il est positif il atteste officiellement de la constructibilité d'un terrain tout en informant le propriétaire du terrain du Coefficient Occupation des Sols (COS) dont dépend les limites de construction d'une maison ou d'un bâtiment par rapport à la surface globale du terrain. Il détaille également les droits et les obligations attachés au terrain (servitudes publiques, taxes et contributions). Le certificat d'urbanisme est délivré gratuitement par la mairie de la commune où se situe le terrain. Ses informations garantissent pendant toute sa durée de validité qu'aucune nouvelle participation financière ni aucune nouvelle servitude d'utilité publique seront imposées au titulaire du certificat d'urbanisme.

Deux types de certificats d'urbanisme

Deux types de certificats d'urbanisme peuvent être délivrés :

• Le certificat d'urbanisme d'information : Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné mais n'indique pas si le terrain est constructible. Ce type de certificat d'urbanisme est utile lorsqu'un acquéreur souhaite être fixé sur les dispositions d'urbanisme d'un terrain particulier notamment en terme de règles du plan local d'urbanisme (PLU anciennement POS). La demande se fait sans projet précis de construction. Le document permet aussi de savoir si des servitudes d'utilité publique existent sur le terrain et de connaître le détail des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
  
• Le certificat d'urbanisme opérationnel : Il ajoute aux informations données dans le cadre d'un certificat d'urbanisme d'information une indication sur la constructibilité ou non d'un terrain. Il est demandé dans le cadre d'un projet de construction et permet de connaître l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Formalités d'obtention

Le demande de certificat d'urbanisme s'effectue à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le dossier se compose d'un formulaire Cerfa n°13410-01 complété d'une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune. La demande doit être effectuée en 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, et en 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. La demande peut être déposée en mairie ou envoyer par la poste (lettre recommandée avec accusé de réception). Le délai d'instruction du dossier est de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information ou de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. Lorsque l'administration renvoie un certificat d'urbanisme négatif (non constructible), elle précise les motifs qui s'opposent à la réalisation d'un projet de construction.

Formulaire à télécharger :
Demande de certificat d'urbanisme (Cerfa n°13410-01)

Durée de validité

Un certificat d'urbanisme a une durée de vie maximum de 18 mois. Ce délai de validité peut être prorogé d'un an si les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation se fait sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Le saviez-vous ?

Le certificat d'urbanisme a valeur légale mais en aucun cas il ne peut être assimiler à une autorisation de construire. Il ne remplace donc pas le permis de construire.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 22/05/2008