La réception de travaux
Le grand jour est arrivé, les travaux de votre logement sont enfin terminés. Vous êtes pressés de prendre possession de votre bien mais Il reste cependant une étape très importante qu’il ne faut absolument pas négliger : la réception des travaux.
Définition (loi du 04 janvier 1978 dite " loi SPINETTA ")
La réception de travaux est l’acte par lequel le Maître d'ouvrage (le propriétaire ou un locataire mandaté) déclare accepter les travaux effectués par le ou les entrepreneurs avec ou sans réserves. La réception est unique, unilatérale (c’est le maître d’œuvre et lui seul qui la prononce) et contradictoire (le ou les entrepreneurs sont convoqués par le maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception). La réception met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs. Si aucune réserve n’est émise à ce moment-là ou dans les 8 jours suivants par lettre recommandée, il sera considéré que le maître d'ouvrage accepte les travaux en l'état et paye le solde au constructeur. C’est aussi la date qui sert de point de départ des garanties constructeurs imposées par la loi. Le maître d’œuvre a 30 jours après la fin du chantier pour faire parvenir la déclaration d'achèvement des travaux jointe au permis de construire à la mairie de sa commune.
Garantie de parfait achèvement
(art. 1792.6 Code Civil) Cette garantie accorde une période d’un an après la réception des travaux au maître d’œuvre pour exiger la réparation des réserves émises lors de la réception des travaux (vices apparents) ou pour signaler par écrit des défauts relevés après réception (vices cachés). Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés par l’entrepreneur en accord avec le maître d'ouvrage sans quoi la justice peut obliger l’entrepreneur défaillant à exécuter, à ses risques et à ses frais, les travaux de réparation.
Garantie de bon fonctionnement (art. 1792.3 Code Civil)
Cette garantie est aussi appelée assurance biennale car elle garantie, durant les deux années qui suivent la réception des travaux, les équipements dissociables du corps de l'ouvrage.
Garantie décennale (art. 1792, 1792.2 et 2270 Code civil)
Cette garantie couvre les problèmes pouvant mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.
Le saviez-vous ?
Le refus de réception du maître d'ouvrage est interdit sauf en cas d'inachèvement des travaux ou de malfaçons flagrantes et pouvant être assimilées à un inachèvement des travaux. L’absence d’acte de réception de travaux est lourde de conséquence puisqu’en cas de dommages, aucune garantie n’est consentie par les compagnies d’assurance sauf preuve manifeste apportée par le maître d’ouvrage d’une faute de l'entrepreneur.
Article rédigé par Franck VESCO pour Bloc.com - Publié le 20/11/2007
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ww - 16/06/2008
Précision : la réception ne peut en aucun cas être décrétée unilatéralement par le maître de l'ouvrage. Elle est prononcée soit contradictoirement à l'amiable, soit prononcée judiciairement (avec le respect du contradictoire, principe directeur du procès). Autrement dit, il faut la signature des deux parties sur le PV de réception ou une décision de justice.
Voir :
- art. 1792-6, al. 1 du code civil "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement."
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13/12/1995, pourvoi n° 94-121580 ; cass civ 3, 18/06/1997, pourvoi n° 95-201704 ; cass. civ. 3, 13/03/2007, pourvoi n° 06-131294
casa - 04/01/2008
que faire en cas de malfaçons détectées après réception de travaux sans réserves?
... ou venez discutez, échangez, partagez sur le forum
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