Achat d’un terrain : les démarches

Votre choix est fait ? Vous avez trouvé le terrain de vos rêves ? Il faut maintenant signer un une promesse de vente (ou avant-contrat) engageant aussi bien le vendeur que l’acheteur et fixant les conditions et le prix de vente.

Promesse de vente (ou avant-contrat)

Vous avez la possibilité de signer la promesse de vente soit devant un notaire (pas obligatoire mais fortement conseillé) soit sous seing privé (enregistrement impératif sous dix jours à la recette des impôts du domicile du vendeur ou de l’acquéreur, frais pour acquéreur : 76,50 € + 3€ par page).

Achat d’un terrain diffus (isolé ou hors lotissement)

Le plus souvent c’est une promesse unilatérale de vente dans laquelle le vendeur fait une offre de vente qui vous donne une option sur son terrain pour un délai et un montant précisés par écrit.

Il faut la rédiger de la manière la plus précise possible en stipulant le prix du terrain et les taxes éventuelles, la description détaillée du terrain, sa superficie exacte déterminée par un géomètre expert, les servitudes éventuelles, l’absence d’hypothèque, la date de la signature de l’acte authentique devant notaire et enfin le montant des honoraires des éventuels intervenants dans la négociation. Les conditions suspensives sont essentielles et elles déterminent les conditions de réalisation de la vente, les plus courantes étant l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel, la vente éventuelle de votre précédent logement, l’obtention des prêts bancaires, l’obtention d’un permis de construire. La coutume veut qu’un versement de 10% du prix de vente fasse office de réservation.

Achat d’un terrain en lotissement

Attention la promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente ne peuvent être signés qu’une fois obtenu l’arrêté de lotir. Certaines mentions sont incontournables tels que le bornage exact, le prix, la superficie constructible du lot désigné hors œuvre, le délai de livraison et enfin la remise de l’arrêter de lotir et du cahier des charges du lotissement régissant de manière stricte la construction de l’habitation.

Il est important de faire noter en condition suspensive : l’obtention des prêts sollicités (achat du terrain et construction). Aucun contrat pour construire ne doit être signé sans possession effective du titre de propriété du terrain ou à défaut de la promesse de vente dont les conditions suspensives sont remplies.

A compter de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente, un délai de rétractation de 7 jours est accordé par la loi pour renoncer par lettre recommandée à l’acquisition du lot.

A la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation (pourcentage du prix de vente réglementé par la loi) est déposée par le vendeur sur un compte bloqué. Cette somme sera soit restituée à l’acquéreur dans un délai maximum de 3 semaines suivant sa rétractation, soit restituée dans un délai maximum de 3 mois si toutes les conditions suspensives ne sont pas remplies, soit enfin le vendeur pourra conserver cette somme comme indemnité si la vente n’est pas réalisée de la faute de l’acheteur.

Acte définitif ou acte authentique

Il intervient 3 mois après la signature de l’avant-contrat. Si toutes les conditions suspensives sont remplies la vente peut avoir lieu. Vous avez le droit de vous faire représenter par votre notaire, dans ce cas, les deux notaires collaborent et se partagent les honoraires de l’acte.

Si aucune modification entre la visite et la signature de l’acte n’est constatée, l’acquéreur s’acquitte du prix de vente - déduction faite des 10% déjà versés - et des frais de notaire (coût depuis le 22 octobre 1998 : 4,89% de droit d’enregistrement + 0,09% de frais d’assiette + 1% de frais de notaire + frais divers (environ 1 000€).

Le notaire qui a rédigé l’acte garde l’original et remet une copie au vendeur et une à l’acquéreur qui servira à ce dernier de titre de propriété.