La TVA à 5.5%

La TVA à 5,5% instaurée par le gouvernement pour aider le secteur du bâtiment est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Son application s'entoure de nombreuses conditions. Tour d'horizon.

La TVA réduite à 5,5% pour la réalisation de travaux d'entretien et de rénovation est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Elle permet pour certains travaux et dans certaines conditions de bénéficier d'une réduction de la TVA à 5,5% (au lieu de 19,6%). La TVA à 5,5% est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Les locaux doivent avoir un usage d'habitation exclusivement. La qualité de résidence principale ou secondaire n'a pas d'importance pour être éligible à la TVA à 5,5%.

Quels bâtiments ?

La TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation s'applique uniquement pour les travaux entrepris sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. A cette restriction s'en ajoute une nouvelle depuis le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006. Ce décret indique notamment que les travaux ne doivent pas concourir à la production d’un immeuble neuf. Cela veut dire quoi ? Qu'une rénovation de fonds en combles peut être considérée comme une production d'un immeuble neuf ! Autrement dit, les travaux éligibles en 5,5% ne doivent pas remettre à neuf le gros œuvre (fondations, éléments de résistance et de rigidité des murs) ni concourir à rendre neuf plus de 2/3 des éléments du second œuvre (planchers, huisseries, cloisons, plomberie, chauffage, installations électriques...). En plus de ces limites techniques, les travaux pour être à taux réduit ne doivent pas augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ni conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

Quels travaux ?

Le taux de TVA à 5,5% s'applique uniquement pour les travaux réalisés par un professionnel et soumis à facturation. Le taux réduit s'applique sur les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire. Le but des travaux doit viser l'amélioration du logement, la transformation, l'aménagement et l'entretien. Sont notamment éligibles les travaux de transformation en logement de locaux précédemment affectés à un autre usage, les travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et vérandas sous conditions que la surface habitable ne soit pas augmentée, les améliorations d'isolation et de chauffage, etc. La maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux est aussi soumise à une TVA réduite dès lors que les travaux rentrent dans les critères d'éligibilité.

Ne sont pas éligibles, les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts hormis si l'aménagement concerne les voies d'accès principales à la maison d'habitation, ainsi que les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des ascenseurs, des cabines hammam ou sauna prêtes à poser.

Outre les travaux, certains équipements sont également éligibles à la TVA réduite si la pose et la fourniture sont réalisées par un professionnel : équipements de chauffage et de climatisation, les chaudières, y compris les pièces et fournitures nécessaires, les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement, les systèmes d'ouverture et de fermeture de logements, les équipements de sécurité, les équipements électriques et d'éclairage, les antennes de télévisions, les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique...

Le saviez-vous ?

Avant le début des travaux, le particulier doit obligatoirement faire parvenir à l'entreprise choisie pour mener ses travaux une attestation spécifique. Cette attestation décharge l'entreprise dans le cas où les travaux ne seraient pas conformes aux critères de la réduction de TVA.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 09/06/2009