Le compromis de vente, un engagement définitif

Le compromis de vente est un document officiel à valeur d'engagement définitif des deux parties. En le signant le vendeur et l'acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.

Le compromis de vente est un document très officiel qui à valeur de vente ferme et définitive avant même la signature de l'acte authentique. Contrairement à la promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, le compromis de vente à valeur définitive pour les deux parties. Le transfert de propriété n'intervient que lorsque la signature de l'acte authentique est enregistrée devant le notaire.

Un engagement définitif

Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique de vente » est un contrat préparatoire à une vente définitive. Sa signature engage le vendeur et l'acheteur fermement et définitivement. Si l'acheteur ne veut pas se présenter le jour fixé pour la signature de la vente, le vendeur est en droit de demander au tribunal que l'achat soit constaté. Le vendeur peut ainsi contraindre l'acheteur à acheter le bien sur lequel il s'est engagé. En cela, le compromis de vente est beaucoup plus contraignant et définitif que la simple promesse de vente faite par un vendeur de façon unilatérale. Le compromis de vente peut toutefois être remis en question dans plusieurs cas distincts prévus lors de sa rédaction. Il s'agit notamment des clauses suspensives que les notaires ajoutent obligatoirement lorsque l'achat nécessite l'obtention d'un prêt bancaire. Si le prêt n'est pas accordé, le compromis de vente devient nul. L'acheteur dispose également depuis le 1er juin 2001 d'un droit de rétractation ou de réflexion de 7 jours avant que la vente soit considérée comme définitive. Ce délai de rétraction est accordé uniquement aux particuliers signataires d’un compromis de vente en vue de l’achat d’un bien immobilier (neuf ou ancien) à usage d’habitation. L'engagement ne devient définitif qu'à l’expiration du délai de 7 jours qui commence à courir le lendemain de la notification de l’acte. Le transfert de propriété lui ne sera conclu que lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Un avant-contrat de vente

Légalement le compromis de vente peut parfaitement se passer des services d'un notaire puisqu'un simple papier libre suffit du moment qu'il identifie clairement l'acheteur, le vendeur, le bien immobilier, son prix, la date de vente et les signatures des 2 parties. Dans la très grande majorité des cas toutefois, le compromis de vente est établi de façon formelle chez un notaire. Il est le plus souvent fourni sous la forme d'un acte authentique provisoire où peuvent être stipulées des demandes précises émanant de l'acheteur ou du vendeur comme notamment la fixation de la date et du délai de paiement du bien. Des clauses pénales peuvent être associées au compromis de vente. Ainsi, si la vente échoue du fait de l'acheteur, le vendeur est en droit de conserver l'acompte payé par l'acheteur lors du compromis. Inversement si la vente échoue du fait du vendeur, l'acheteur peut demander également des pénalités. En annexe de tout compromis de vente rédigé devant un notaire ou un agent immobilier doit figurer le dossier de diagnostic technique (amiante, plomb, certificat d'urbanisme...).

Le saviez-vous ?

L'usage veut qu'à la signature du compromis, l'acheteur paie un acompte d'environ 10% du prix du bien qu'il s'engage à acheter.