Chasseur immobilier, un métier en plein boom
Apparu au début des années 2000, le métier de chasseur immobilier est aujourd'hui en plein essor. Le service proposé va de la recherche de biens à louer ou à vendre jusqu'à la coordination des artisans après la signature chez le notaire !
Trouver un bien immobilier correspondant parfaitement à ses besoins lorsque l'on est expatrié ou loin de son futur domicile demande de l'organisation. Entre les annonces à éplucher, les agences immobilières à contacter, les visites à effectuer, le candidat à l'achat ou la location d'un bien se trouve vite occupé à plein temps ! Pour les personnes qui n'ont pas le temps de mener à bien toutes ces investigations sur le terrain, il existe depuis 2001 un service particulièrement pratique appelé le chasseur immobilier. Ce métier très récent en France est depuis longtemps installé dans les pays anglo-saxons. Il ressemble à bien des égards à celui de mandataire automobile puisque le client donne mandat à un professionnel pour qu'il parte à la recherche en son nom de son futur chez-lui !
Chasseur immobilier ?
Le rôle du chasseur immobilier est de chercher et de sélectionner pour le compte d'un client un appartement ou une maison à acheter, à louer ou à co-louer.
Le client signe un mandat de recherche dans lequel sont consignées les caractéristiques détaillées du bien recherché : localisation souhaitée (quartier, proximité des écoles...), nombre de pièces, ancien à cachet ou neuf... Ce bien peut être une future résidence principale ou encore un pied à terre pour les vacances, un investissement locatif, un emplacement commercial...
Le chasseur immobilier muni de son mandat part à la recherche du bien souhaité auprès des agences ou auprès des particuliers, des promoteurs en neuf... Une première sélection est proposée au client pour s'assurer que les biens trouvés correspondent à ses critères. Dans cette première liste, des biens sont choisis par le client. Le chasseur immobilier va ensuite prendre des rendez-vous en rafale pour visiter les biens en question. Chaque visite est associée à un reportage photographique et/ou vidéo qui sera envoyé au client par e-mail le plus souvent.
En fonction de ces reportages, le client va choisir à distance les biens lui semblant les plus adéquats. Un rendez-vous est alors fixé avec l'agence ou le particulier pour que le client visite en un minimum de temps le ou les biens sélectionnés. Le chasseur immobilier accompagne ensuite le client jusqu'à la signature du compromis de vente chez le notaire en veillant à la bonne exécution des procédures juridiques et financières.
Combien ça coûte ?
Le chasseur immobilier est un professionnel de l'immobilier. A ce titre il doit posséder une carte professionnelle de transaction délivrée par la préfecture de Police. En tant que professionnel de l'immobilier, il est soumit, comme les agents immobiliers, à la réglementation de la loi du N° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Cette loi interdit notamment le chasseur immobilier de facturer des honoraires de toutes natures (frais de dossier, frais de reportage...) avant la signature de l'acte définitif chez le notaire.
En rétribution de son travail, le chasseur immobilier perçoit une commission dont le montant est arrêté lors de la signature du mandat de recherche. Le montant doit obligatoirement figurer par écrit sur ledit mandat. Si le bien est trouvé, le client devra s'acquitter de cette commission. Si le bien reste introuvable passé un délai stipulé par contrat, le client ne devra rien au chasseur immobilier. Le montant de la commission est fonction du prix (4 à 6%).
Le saviez-vous ?
Selon les cabinets de chasseurs immobiliers, des services complémentaires peuvent s'ajouter comme la recherche de solutions de financements et d'assurance, la coordination des artisans des différents corps de métier dans le cas d'une rénovation ou d'une décoration d'un logement ancien, la gestion du déménagement et de l'emménagement...
Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 18/09/2008
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lex - 26/11/2008
NON, la loi n'interdit pas la facturation d'honoraires avant toute vente constatée, elle la règle uniquement pendant l'opération d'entremise (titre premier) et pour certains mandants !
Voici les réponses que sont en droit d'avoir les lecteurs :
. Chasseur immobilier n'est actuellement pas une profession mais, dans le plus consacré des cas, l'association d'activités d'expertise et de transaction dont seul le dernier volet peut être concerné par les dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
. Les rôles du "chasseur immobilier" ne rentrent ainsi pas forcément dans le cadre de cette loi, à moins de mettre en doute la parole du Garde des Sceaux.
« ... si la mission du « chasseur de biens » est strictement limitée à l'exécution rémunérée directement par son mandant d'une prestation de recherche d'un bien, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 » (JOAN 12 Août 2008 page 6987).
. Est dès lors réaffirmée comme légale la rémunération d'expertises et même du service de recherche proprement dit sans obligation de transactions ; ces services devraient être contractualisés et peuvent intervenir préalablement à tout mandatement du prestataire pour l'opération d'entremise, officiant alors dans le respect des dispositions de la loi Hoguet.
. Les dispositions du titre premier de loi Hoguet ne sont en effet pas applicables à toutes les opérations pouvant être effectuées par un agent mandaté, n'est concernée que celle d'entremise . Ce sujet est traité depuis des années dans ce bon ouvrage des éditions Delmas « Agent immobilier » dont ce n'est que la quatorzième édition. Cet ouvrage pourtant connu est écrit par des juristes enseignant le droit immobilier, il est impensable que ce qu'il contient soit inconnu d'agents agréés ! Si vous ne le possédez pas, voici un passage très instructif concernant les rémunérations hors transactions :
« ... L'agent immobilier peut percevoir en dehors de la commission proprement dite qui rémunère son activité d'entremise, d'autres rémunérations provenant de son client ou de tiers ».
. L'article 6 contient des condition suspensives concernant le règlement des frais, les prestataires travaillant pour des mandants agissant dans le cadre professionnel sont concernés, LISEZ-LE sur une source sûre comme légifrance, le « découpage » des textes légaux tendant à devenir une regrettable habitude, tout particulièrement chez les spéculateurs sur les mandats utilisant le titre de chasseur immobilier pour représenter indifféremment vendeurs et acquéreur et justifiant d'un travail simplifié par la législation. Voici ce qui manque pour que la loi soit COMPLETE :
« ... Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Avec les interdictions citées, sont oubliées les prérogatives de certains prestataires travaillant pour le milieu professionnel pouvant prétendre à rémunération même durant l'opération d'entremise ; de toute manière, la loi Hoguet ne rend pas tout service immobilier gratuit, même pour le particulier, elle évite simplement que certaines prestations simples ou génériques soient facturées plusieurs fois.
. La loi n'impose aucune restriction dans le nombre, le type et la dénomination des contrats, exemplaires mis à part, naturellement. La contractualisation des opérations de service est une sécurité pour le consommateur, la loi Hoguet n'imposant déjà pas de résultat sur l'opération elle-même hors absence de rémunération.
Contrairement à ce qui est souvent avancé, la rémunération de service, de prestations techniques comportant reportages n'est pas directement concernée par le titre premier de la loi Hoguet, elle ne rentre dans ce cadre que si ces prestations sont intégrés au mandat d'entremise du fait de leur peu d'importance ou par acte promotionnel. Inutile de préciser que le premier cas est indéniablement le plus plausible si un caractère d'obligation est avancé.
La thèse selon laquelle notre chasseur patenté ne peut prétendre à rémunération autrement que par une transaction ou avant une quelconque conclusion de transaction est, comment pourrions-nous dire... soit le résultat d'une approche étonnement simpliste, soit une manoeuvre volontaire de limitation de l'accès à l'emploi à l'encontre de jeunes entrepreneurs désireux de fournir un travail technique sérieux, ce qui est infiniment plus grave.
Effectivement, trop de gens sont encore abusés par l'évocation d'une gratuité qui peut justifier un travail simplifié et finalement revenir très cher, puisque les prix sont libres. Elle indique en tous cas que l'intervenant de bonne foi (c'est en effet encore possible !) qui invoque cette gratuité soit-disant imposée ne connait pas la loi ou ne travaille pas dans le milieu professionnel, ce qui n'est guère rassurant pour la clientèle.
En substance, la meilleure définition supposée, sinon la plus normale à faire admettre concernant le chasseur immobilier est la suivante : le chasseur immobilier est d'abord un expert chargé d'effectuer des recherche sur des biens immobiliers, d'en évaluer la valeur et d'en informer objectivement son mandant, opération pour laquelle il peut être normalement rémunéré et dont les résultats sont imposés par contrat, puis le mandataire de son client dans l'opération d'entremise concernant un ou plusieurs biens sélectionnés, officiant dans les conditions de la loi Hoguet.
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