Les frais de notaire, un passage obligé

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la rédaction et l'enregistrement officiel de l'acte notarié ainsi que la prise éventuelle de garantie d'hypothèque représentent un pourcentage non négligeable ...

Pénalité de retard de construction

Vous vous êtes lancés dans la grande aventure de la construction de l’habitation de vos rêves et, pour diverses raisons, les travaux se terminent avec plus ou moins de retard. Outre la déception, ...

Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties ...

Le compromis de vente, un engagement définitif

Le compromis de vente est un document officiel à valeur d'engagement définitif des deux parties. En le signant le vendeur et l'acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un ...

Le permis de construire

Cette autorisation administrative atteste de la conformité d'un projet aux différentes règles d'urbanisme locales: plan d'occupation des sols (POS), plan local d'urbanisme (PLU), plan de ...

Qu'est-ce que le cadastre ?

Le cadastre français datant de Napoléon recense sur l'ensemble du territoire les possessions du sol de chacun. Il a valeur fiscale principalement mais apporte aussi par sa précision de nombreux ...

Procédure d’expulsion

Suite à une accumulation de loyers non payés (un seul dans secteur privé et trois dans logements sociaux), le bailleur peut alors entamer des procédures qui vont du simple courrier de rappel au ...

La Garantie décennale, à quoi sert-elle ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, rend obligatoire l’assurance décennale. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le ...

Comment fixer le montant du loyer ?

Le contrat de location entre le locataire et le propriétaire (ou bailleur) est régi par la loi du 6 juillet 1989. Dans un contexte immobilier où les prix flambent du fait du jeu de l’offre et de la ...

Acheter à 2 sans être mariés

L’achat à deux hors mariage ne pose aucun problème, ni dans sa réalisation ni dans sa mise en place, mais cela reste une situation précaire. Les soucis surviennent malheureusement lorsque les deux ...

La location meublée

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d’un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé ...