La reconnaissance de dette entre particuliers

Une reconnaissance de dettes est un écrit par lequel un emprunteur s’engage à rembourser un prêteur. Certaines mentions sont obligatoires pour que le document soit valide. Cette reconnaissance de dette peut être établie sous-seing privé, ou déposée devant un notaire. Et n’oubliez pas de la déclarer aux impôts, à partir de 760 €.

La reconnaissance de dettes est un document par lequel un particulier s’engage à payer une certaine somme d’argent à un autre particulier. Elle est définie par le Code Civil, article 1326.

Ecrire une reconnaissance de dettes entre particuliers

Pour être valable, la reconnaissance de dettes doit toujours être écrite à la main, datée et signée par le débiteur. C’est donc celui qui reconnaît avoir une dette qui doit écrire le document. La reconnaissance de dettes doit mentionner clairement les noms, prénoms et dates de naissance des deux personnes qu’elle engage. La somme due doit aussi être écrite, en toutes lettres et en chiffres. Par contre, il n’y pas de plafond au montant emprunté. Enfin, la date doit être indiquée, car la reconnaissance de dettes reste valide pendant 30 ans.

Les éléments importants dans une reconnaissance de dette

Il peut aussi être judicieux de faire aussi signer la reconnaissance par le créancier, pour éviter toute contestation ultérieure. D’autre part, s’il s’agit d’un prêt d’argent avec intérêt, le document devra mentionner le taux d’intérêt. Pour ce cas particulier, on parle parfois de reconnaissance de prêt. Enfin, on conseille vivement à celui qui emprunte de faire apparaître une date à partir de laquelle le remboursement pourra être exigé. Sans ce délai d’exécution, le créancier pourra demander son argent à n’importe quel moment.

Pourquoi déposer la reconnaissance de dettes chez un notaire ?

Si la reconnaissance de dette est établie entre particuliers, il s’agit d’un sous-seing privé. En cas de non remboursement, le créancier devra passer devant un tribunal pour que l’affaire soit jugée. Sur la base de la reconnaissance de dettes, le débiteur sera condamné à payer la somme due. S’il ne le fait pas, le tribunal pourra mettre en place les mesures nécessaires au remboursement de la dette.

Mais dans le cas de sommes importantes, on conseille plutôt de faire enregistrer la reconnaissance de dettes par un notaire. Celui-ci rédige le document, qui devient ainsi un acte authentique (officiel). Il garantit le remboursement de la dette en hypothéquant les propriétés du débiteur. Cela signifie que la reconnaissance de dette ne peut être enregistrée que si le débiteur est propriétaire.

L’obligation de déclarer le prêt aux impôts

Au-delà de 760 €, toutes les dettes doivent être déclarées aux impôts avant le 15 février de l’année suivante. En effet, les services fiscaux considèrent à priori que les échanges d’argent sont des donations. Or, les donations sont imposables. Pour prouver que la somme échangée fait l’objet d’un prêt, vous devez donc la déclarer à votre centre des impôts. Cette démarche peut être effectuée indifféremment par le prêteur ou par l’emprunteur.

Le saviez-vous ?

La reconnaissance de dettes ne s’arrête pas avec la mort de l’une ou l’autre des parties. En effet, elle est transmise aux héritiers. La déclaration de succession fera alors apparaître la dette (pour le débiteur) ou le prêt (pour le créancier) restants dues par les héritiers.